Liaison avec les partenaires

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC), région du Québec, a pour rôle la gestion des peines d'emprisonnement de plus de deux (2) ans imposées par les tribunaux. Assorti à ce rôle et afin de mieux contribuer à la sécurité publique, le SCC maintient six (6) priorités stratégiques et en particulier, la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité et le maintien de relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées à la sécurité publique.
Le SCC a donc besoin d’établissements résidentiels et de ressources en collectivité pour accueillir des délinquants en liberté sous condition. Ces organismes communautaires doivent offrir des services conformes aux diverses exigences prévues par la loi et les politiques, comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les Directives du commissaire.
Ces organismes vont permettre d'offrir des programmes, des services de soutien et des services de logement aux délinquants afin qu'ils maintiennent leur choix de vie en tant que citoyens respectueux des lois. La complexité et la diversité de la clientèle obligent le SCC à maintenir une communication sur une base continue avec ces différents partenaires ainsi que de s'assurer que ceux-ci, œuvrant pour la sécurité publique, conservent une orientation commune et structurée.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’Entrepreneur doit assurer la concertation et la liaison entre le SCC, région du Québec, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les organismes impliqués dans le domaine de la justice pénale, en particulier auprès de la clientèle sous mandat fédéral.
1.2 Tâches
Dans le cadre du présent marché de services, l’entrepreneur doit accomplir les activités suivantes :

Planifier, organiser et participer à des rencontres entre les instances du SCC, la CLCC et les partenaires communautaires en justice pénale ;
Planifier, organiser et participer à des rencontres de coordination entre les représentants du SCC qui assurent la gestion des délinquants en collectivité de la région du Québec et ses partenaires communautaires en justice pénale ;
Planifier, organiser et participer à des rencontres des partenaires communautaires en justice pénale et la direction régionale du SCC ;
Sur demande des représentants nationaux et/ou régionaux du SCC, participer à des consultations touchant les politiques et procédures du SCC en lien avec la LSCMLC ;
Organiser et coordonner les informations et les activités en lien avec les partenaires communautaires de justice pénale de la région du Québec dans le domaine correctionnel fédéral ;
Visiter les établissements correctionnels fédéraux de la région du Québec et les bureaux de libérations de leur région administrative afin d’informer le personnel du SCC et les délinquants sur les services et programmes offerts au sein des établissements résidentiels communautaires et d’autres organismes communautaires accrédités en vue de la libération des délinquants et en particulier ceux/celles à risque élevé ;
Inciter ses membres à maintenir un contact assidu et courtois avec les bureaux de libération conditionnel de leur région du Québec ;
Offrir du soutien et surveiller la création d’options de logement pour une population de délinquants diverse, présentant différents besoins et niveaux de risque ;
Assister et offrir du soutien au SCC en vue de planifier et coordonner l’hébergement des délinquants et tout particulièrement ceux présentant un risque élevé.
Participer avec le SCC, région du Québec, à la promotion de la mission du SCC et de la réinsertion sociale comme outil de protection de la société auprès de la collectivité et des citoyens.
Assister et offrir du soutien au SCC en vue de planifier et coordonner les services en communauté auprès des délinquants présentant une problématique spécifique (santé mentale, autochtone, détenus âgés) par exemple, CUISS, CLSC, CHSLD, etc.
L’entrepreneur organise une fois par année un salon des ressources communautaires dans des établissements fédéraux du Québec. Ce salon permet à tous les organismes membres de l’ASRSQ de présenter leurs services spécifiques dans le cadre de kiosques d’échange et d’information avec le personnel et les personnes détenues.
L’entrepreneur organise une fois par année un forum au sein des établissements fédéraux du Québec en lien avec une des problématiques spécifiques suivantes : santé mentale, autochtone et détenus âgés. L’objectif de ces forums est de mettre en relation des ressources existantes dans la communauté offrant ces services spécifiques et les professionnels du SCC ainsi que les personnes détenues. Ces forums doivent permettre de démystifier la clientèle carcérale auprès d’organismes dans la communauté et favoriser l’établissement de nouveaux partenariatsDans le cadre de ce marché de services, l’Entrepreneur doit prendre en charge la totalité du soutien administratif, telle que les envois postaux et d’information ainsi que toute autre documentation en lien avec les tâches décrites plus haut, destiné aux organismes impliqués dans l’intervention auprès d’une clientèle sous le coup d’une peine de niveau fédéral et ce, pour la région du Québec.

1.3 Résultats prévus
On s’attend à ce qu’il y ait des communications mensuelles entre le chargé de projet et l'Entrepreneur afin de garantir une entente commune et l’avancement approprié du projet.
Le chargé de projet se réserve le droit de convoquer une réunion, selon les besoins, en fonction de l’évolution du projet.
L’Entrepreneur doit immédiatement faire rapport au chargé de projet, par téléphone ou par courrier électronique, de tout problème survenu au cours des travaux qui pourrait avoir une incidence sur leur progression.
1.4 Normes de rendement
L’Entrepreneur doit tenir des dossiers, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur la gestion de l’information et la tenue des dossiers, ainsi qu’aux guides et directives du SCC, qui sont affichés sur le site Web du SCC : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=16552
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’Entrepreneur doit assurer la coordination des organismes communautaires impliqués dans le processus de réinsertion sociale pour les délinquants sous mandat fédéral. Il assume également la liaison entre les organismes, le SCC et la CLCC, afin de maintenir une communication efficace en mettant en place une structure pour conserver les échanges essentiels entre les partenaires impliqués dans la réinsertion sociale des délinquants sous mandat fédéral et en particulier pour les délinquants à risque élevé.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à dans certains établissements et bureaux de libération conditionnelle du SCC de la région du Québec, à l’administration régionale du Québec du SCC et dans les bureaux de l’entrepreneur. La liste complète des lieux se trouve à l’Annexe E.
b) Déplacements
i. L’entrepreneur devra se rendre sur les lieux décrits à l’Annexe E afin d’effectuer les travaux prévus par le contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsque les travaux sont effectués auprès de la clientèle délinquante.
L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsqu’il œuvre auprès des intervenants ou des gestionnaires du SCC.
L’entrepreneur doit rédiger les rapports tels que décrits sous la section 1.4 en français.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
1.7 Contraintes institutionnels
L'Entrepreneur ainsi que ses visiteurs devront se soumettre aux politiques en vigueur concernant l'usage du tabac lorsqu'ils seront dans les locaux du SCC ainsi que la politique sur les visiteurs (signature du registre des visiteurs).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’agent de liaison, employé de l’entrepreneur, doit posséder une expérience appréciable du réseau communautaire.
Une expérience appréciable s'entend de :
une expérience de deux (2) ans acquise au cours d’un stage ou d’un emploi généralement associé à l'exécution d’une ou des activités, telles que décrites à l’Annexe B.
ou
un diplôme d’études universitaires, incluant un stage d’études, dans un domaine connexe (sciences humaines ou sciences sociales).
Une expérience du réseau communautaire s’entend de :
une connaissance de l’ASRSQ et des ressources communautaires qui ont une entente contractuelle avec le SCC en matière d’hébergement et/ou de programmes correctionnels. Cette expérience du réseau communautaire comprend également une connaissance des enjeux liés à la réinsertion sociale des délinquants sous juridiction fédérale.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
À notre connaissance, c’est le seul groupe capable de répondre au besoin du SCC en matière de services postpénal.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’une (1) année, du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une (1) année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 90 000.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)
Adresse : 2000, boul. Saint-Joseph Est, 2e étage
Montréal (Québec) H2H 1E4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 mars 2018 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Manon Paulin
Agente régionale, approvisionnements et contrats
Ressources matérielles - Centre régional des services
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)