PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC) – Carson’s Stock Farm 1980 Ltd.

Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
Contexte
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) souhaite combler le besoin suivant :
Le 20 mai 2003, un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), communément appelé « la maladie de la vache folle », était confirmé chez un animal né et élevé au Canada. Le 9 janvier 2004, le gouvernement du Canada annonçait qu’il augmenterait la surveillance de l ‘ESB dans le cadre de la stratégie nationale dans ce dossier. L’ACIA a mis en place des activités de surveillance de l’ESB et vise analyser un minimum de 30 000 échantillons annuellement. L’ACIA tient donc à favoriser, par le biais d’un contrat de services, le prélèvement d’une quantité suffisante d’échantillons pour atteindre les objectifs du Programme national de surveillance de l’ESB.
Le travail comportera les tâches suivantes :
Afin de rencontrer les exigences de services requis par l’ACIA pour la mise en œuvre du programme de surveillance de l’ACIA, l’Entrepreneur doit entre autres, procéder à l’identification et à la traçabilité (tenue de livres) des carcasses choisies de la collecte à la ferme jusqu’à la réception des résultats de laboratoire. Il doit également fournir et maintenir des installations d’échantillonnage convenables permettant un échantillonnage sur place de sorte à présenter les échantillons appropriés à l’ACIA, ainsi que les services touchant à l’entreposage et au confinement des carcasses en attendant les résultats des tests de dépistage de l’ESB.
Le contrat proposé porte sur une période de trois (3) ans, du 1ier jour de mars 2018 jusqu’au 31ième jour de mars 2021 et comprendra deux options pour 2 500 échantillons supplémentaire chacune.
La valeur estimative du contrat, incluant la période d'option, est de 240 000,00 $ (taxes en sus).
Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :

doit être situé au Canada;
doit avoir la connaissance et l’expérience de l’industrie d’équarrissage ;
doit posséder une expérience professionnelle dans l’industrie de collecte des carcasses de bovin au cours des 3 dernières années ;
doit posséder les équipements nécessaires pour effectuer la tâche et la tenue de registres appropriés ;
doit être exploité conformément aux exigences fédérales, provinciales et municipales ;
doit avoir la capacité de collecter des carcasses sur le territoire canadien;
doit avoir un niveau d’affaire qui permet la récupération de plus de 5 000 têtes pour permettre à l’ACIA de rencontrer son objectif national d’échantillonnage;
doit être en mesure de fournir un accès à au moins 5 000 carcasses qui permettent de recueillir des échantillons éligibles, représentatifs de la mortalité annuelle des bovins adultes (au moins 30 mois) sur au moins 75% de la superficie bovine de la vallée du bas Fraser; Colombie britannique;
doit posséder des équipements de réfrigération pour permettre de conserver les carcasses jusqu’à l’échantillonnage et en attente des résultats;
doit fournir des conditions de travail acceptables pour le personnel de l’ACIA.

Justification du fournisseur présélectionné
Il n'y a pas d'autres opérateurs dans l’industrie d’équarrissage au Canada qui correspondant aux exigences de l’ACIA pour les besoins de surveillance de l'ESB. Il s'agit d'une exigences concernant l'admissibilité des carcasses au niveau de l'âge et de l'identification. Le nombre de carcasses présentées doit donc être suffisant pour permettre au personnel de l'ACIA de sélectionner celles qui correspondent aux critères du programme de surveillance de l'ESB et ces carcasses doivent être dans un état acceptable pour donner des échantillons de qualité. De plus, sous le programme national de surveillance de l'ESB pour les carcasses qui se tiendra pendant de longues périodes de temps, et le fournisseur proposé est le seul fournisseur connu qui peut fournirdoté d'es installations suffisantes et acceptables pour la tenue des activités du programme et correspondant aux besoins de l'ACIA.
Le Canada entend conserver tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé étant donné que le but premier du contrat consiste de matériel protégé par le droit d'auteur.
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 22 mars 2016 à 14 h - HAE.
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Karine Chrétien
Agente d’approvisionnement
Agence canadienne d’inspection des alimentsTéléphone : 613-773-7606Télécopieur : 613-773-7615Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Information sur les politiques
Les exigences statutaires et réglementaires applicables à ce processus de PAC sont les suivantes :
__v__ Règlement sur les marchés de l'État (RME) – Section 6 d
« Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise »
__v__ Contrat assujetti à l'OMC-AMP - Article XXIII: paragraphe 2
« …rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une Partie quelconque d'instituer ou d'appliquer des mesures: nécessaires à la protection la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ... »
__v__ Contrat assujetti à l'ALENA – Chapitre 10, Annexe 1001.1b-2, Section B, catégorie F – Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles, sous catégorie F029 – Autres services d’entretien et de contrôle des animaux
__v__ Contrat assujetti à l'ACI - Chapitre 5, article 506, paragraphe 12 b« Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes : b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; »