ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

Cette DP s’addresse uniquement aux fournisseurs préqualifés pour le volet 4 : Vérifications judiciaires dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZG-060004)
RÉSUMÉ DU PROJET
Services professionnels requis pour effectuer des travaux dans le domaine des vérifications judiciaires. La Direction générale des services de vérification interne (DGSVI) d'EDSC a besoin des services professionnels d'une firme externe pour effectuer divers audits dans le domaine des vérifications judiciaires, pour faire rapport sur les constatations et pour formuler des recommandations sur les constatations connexes.
DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT
Contrat initial : 01 Avril, 2018 au 31 Mars, 2019
Période d’Option #1 : 01 Avril, 2019 au 31 Mars, 2020
Période d’Option #2 : 01 Avril, 2020 au 31 Mars, 2021
Période d’Option #3 : 01 Avril, 2021 au 31 Mars, 2022
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #23

L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C;
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).