Project pilote sur les centres d'intervention aux autochones

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins :
Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service correctionnel du Canada (SCC) doit s’acquitter des obligations suivantes en matière de soins de santé : le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale, LSCMLC, par. 86(1). La prestation des soins de santé prévus au paragraphe 86(1) doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues, LSCMLC, par. 86(2).
Des progrès marqués ont été réalisés concernant la mise en œuvre du continuum de soins de santé et du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones du SCC, ce qui a permis de jeter les bases permettant d’assurer des interventions adaptées à la culture pour les délinquants autochtones. Ces efforts englobent la mise en œuvre à grande échelle d’initiatives pour les parcours non traditionnels, notamment, des interventions intensives qui favorisent la guérison holistique et renforce l’adoption d’un mode de vie traditionnel.
Le SCC procède à la mise en œuvre d’une nouvelle approche aux services correctionnels pour Autochtones qui facilitera la création de centres d’intervention pour Autochtones (CIA) centralisés dans l’ensemble des régions. Les CIA permettront de répondre aux besoins des délinquants autochtones grâce à une approche de gestion de cas adaptée à la culture, à l’intégration des principes de justice réparatrice et de guérison et à une participation maximale de la collectivité autochtone.
Le SCC poursuit également ses efforts en vue de mieux intégrer les considérations liées aux antécédents sociaux des Autochtones[1] (ASA) dans les processus de décision relatifs à la gestion de cas. De la formation est donnée à divers membres du personnel dans l’ensemble du Service (gestion de cas, personnel de sécurité, psychologues, infirmiers, travailleurs sociaux, responsables des soins cliniques, équipes de gestion régionales) pour assurer une meilleure compréhension de la façon dont les considérations liées aux ASA sont évaluées dans le cadre de la prise de décision liée à la gestion de cas.
Le personnel des Services de santé mentale dans les établissements du SCC collabore étroitement avec le personnel responsable des Initiatives pour les Autochtones à la prestation de services aux délinquants autochtones en fonction des choix des délinquants concernant leurs besoins en santé mentale et leur cheminement vers la guérison. Cette approche englobe l’accès des délinquants aux Aînés[2], aux agents de liaison autochtones (ALA), aux agents de programmes correctionnels pour Autochtones, aux unités de guérison des Sentiers autochtones et aux pavillons de ressourcement. Par exemple, un Aîné sur place peut tenir une séance informelle de counseling individuelle et l’Aîné est inclus dans l’approche multidisciplinaire pour la gestion des besoins en matière de santé physique, mentale, affective et spirituelle.
En plus de ce qui précède, le SCC collaborera avec les professionnels de soins de santé autochtones afin d’examiner les façons d’intégrer des pratiques de guérison traditionnelles pour les patients autochtones, notamment les façons d’intégrer les traditions et les enseignements autochtones dans les plans de traitement clinique. Cette approche tiendra compte de la roue de médecine et des quatre aspects de la santé (mentale, physique, affective et spirituelle).
Les efforts engloberont ce qui suit :
Portée des travaux / Objectifs :

Établir un cadre de travail, qui sera mis en œuvre lors d’un projet pilote dans la région des Prairies, afin d’intégrer la vision du monde autochtone et la vision du monde occidental dans les pratiques de soins de santé qui favorise la valeur équitable de la médecine traditionnelle dans le processus de guérison, si les délinquants autochtones le souhaitent ; et
Élaborer une méthode d’évaluation afin d’assurer un suivi et de produire des rapports sur l’initiative.

Tâches :

L'entrepreneur doit effectuer toutes les tâches suivantes :

Effectuer une analyse documentaire pour établir si des recherches ont été réalisées sur l’intégration de la médecine occidentale et de la médecine traditionnelle dans les établissements correctionnels à l’intention des délinquants autochtones ;
Examiner et lire les documents (le cas échéant) sur l’intégration et les avantages des pratiques occidentales et traditionnelles pour ce qui est des délinquants qui en font la demande ;
Organiser et mener des consultations auprès des collectivités autochtones sous la forme de groupes de discussion, un groupe de membres des collectivités autochtones et un groupe d’Aînés ;
Recueillir des renseignements sur la médecine et les pratiques traditionnelles qui devraient être offertes dans les établissements correctionnels fédéraux et sur la façon de bien intégrer la médecine et les pratiques traditionnelles ;
Rencontrer les intervenants intéressés du SCC afin de recueillir davantage de renseignements sur les politiques, les lignes directrices, les mandats et les objectifs existants concernant les initiatives pour les Autochtones ;
Établir si des visions d’avenir permettraient de réussir l’intégration de la médecine occidentale et traditionnelle dans les établissements correctionnels fédéraux ;
Consulter auprès du Secteur des services de santé du SCC, de la Direction des initiatives pour les Autochtones, des Aînés, des médecins (médecins de soins primaires et psychiatres) qui collaborent avec le SCC, dont le personnel et les entrepreneurs, au besoin.
Intégrer les changements discutés lors de la téléconférence dans le rapport définitif ;
Élaborer un cadre de travail provisoire en fonction des points ci-hauts ;
Élaborer un cadre de travail définitif en fonction des commentaires formulés et des examens ;
Concevoir une méthode d’évaluation et de production de rapport sur l’initiative ; et
Les rencontres seront effectuées en combinant différents modes de communication (en personne, par téléphone et/ou par vidéoconférence).

Résultats escomptés

Établir un cadre de travail, qui sera mis en œuvre lors d’un projet pilote dans la région des Prairies, afin d’intégrer la vision du monde autochtone et la vision du monde occidental dans les pratiques de soins de santé qui favorise la valeur de la médecine traditionnelle dans le processus de guérison ;
Concevoir une méthode d’évaluation afin de permettre au SCC d’assurer un suivi et de produire des rapports sur le projet pilote.

Normes de rendement

Les travaux devront être terminés dans les 12 mois suivant la date d’attribution du contrat, mais au plus tard le 31 décembre 2018.
À l’attribution du contrat, l’entrepreneur devra avoir présenté un plan de travail pour approbation par le chargé de projet.

Livrables

Le rapport sera produit en anglais et présenté au directeur général, Services cliniques et Santé publique, Secteur des services de santé, administration centrale.
Le chargé de projet et l’entrepreneur fixeront mutuellement les dates.
Le rapport doit être présenté en anglais dans un document Word à la suite d’une séance d’information à laquelle participeront les représentants du SCC.

L'entrepreneur doit produire ce qui suit :

Un rapport écrit dans lequel est présenté le cadre de travail, qui sera mis en œuvre lors d’un projet pilote dans la région des Prairies, en vue d’intégrer la vision du monde autochtone et la vision du monde occidental dans les pratiques de soins de santé qui favorise la valeur de l’équitable de la médecine traditionnelle dans le processus de guérison, devra être terminé au plus tard en décembre 2018, ou dans les douze mois suivant la signature du contrat. Le rapport doit contenir au minimum :

Expliquera les mécanismes en vue d’intégrer les traditions et les enseignements autochtones dans les plans de traitement clinique favorisant la valeur équitable de la médecine traditionnelle dans le processus de guérison.
Expliquera de façon pratique ce qu’implique l’intégration des pratiques de guérison traditionnelle (médecine traditionnelle) dans un milieu correctionnel occidental pour le traitement de diverses maladies ou divers problèmes de santé, et la manière d’y parvenir, soit :

la santé mentale/la psychiatrie;
les maladies infectieuses;
la réduction des méfaits (méthadone/Suboxone);
les maladies chroniques;
la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Concevoir une méthode d’évaluation pour assurer un suivi et produire des rapports sur l’initiative.
Faire un compte rendu aux représentants du SCC sur le rapport provisoire.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux

La majorité du travail sera effectuée à l'établissement de l'entrepreneur
Déplacements : L’approbation préalable du SCC doit être obtenue pour tout déplacement.

Des déplacements en vue de se rendre dans la région des Prairies du SCC devront être effectués pour l’exécution des travaux dans le cadre du présent contrat.
Des déplacements en vue de se rendre à l’administration centrale du SCC pourraient devoir être effectués en vue d’une rencontre avec les représentants du SCC.

1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il / elle répond a toutes les exigences suivantes :

Doit être un médecin autochtone pratiquant dans un cadre de soins de santé primaires ;
Doit posséder une expérience pratique dans l’intégration des méthodes de guérison autochtones et de la médecine occidentale ;
Doit être membre de l’Association des médecins autochtones du Canada, du Collège des médecins de famille du Canada, être inscrit auprès d’un ordre des médecins et chirurgiens d’une province ou d’un territoire du Canada ;
Doit être affilié au département de médecine d’une université ;
Doit posséder de l’expérience en médecine spécialisée en toxicomanie.

Qualifications académiques :

Être un médecin autorisé à pratiquer la médecine au Canada et posséder une accréditation, une certification ou un titre professionnel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC, est un médecin de famille métis possédant une vaste expérience des questions liées aux populations autochtones et peut faire profiter le SCC de sa précieuse expertise. Le fournisseur a été recommandé par l’Association des médecins autochtones du Canada.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement :
paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes : les éléments originaux se composent de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation s'y rapportant.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé s’étend sur une période de 12 mois à compter de la date d’attribution du contrat, mais doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2018.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 106 000 $ (taxes applicables en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr Melinda Joye - Fowler Medical Corporation
Adresse : 672, rue Muriel, Winnipeg (Manitoba) R2Y 0Y2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 29 Décembre 2017 à 14h00 HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Kassandra Thomas
340 Laurier Ave West
Ottawa, ON
K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
[1] Directive du commissaire (DC) 702 : Délinquants autochtones (6e); DC 800, Services de santé, 10b); Lignes directrices intégrées en santé mentale (2017-08-01); R c. Gladue; Rapport du vérificateur général (2016) : Préparation des détenus autochtones à la mise en liberté
[2] Lignes directrices intégrées en santé mentale (2017-08-01);