Service de protection des employés isolés (SPEI)

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit avoir un système efficace en place pour superviser les membres du personnel faisant des visites communautaires. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Le bureau de district de l’Atlantique du SCC prévoit établir un contrat pour l’approvisionnement du Service de protection des employés isolés (SPEI) pour les personnes employées par le client dans les emplacements des quatre provinces de l’Atlantique. Le SCC exigera 35 dispositifs satellitaires et/ou plateformes pour les véhicules du SCC dans toute la région de l’Atlantique et pour le service dans les secteurs sans couverture cellulaire.
1.2 Tâches
Fournir des services de protection des employés isolés de 7 h à 18 h (fuseau horaire normale de Terre-NeuveetLabrador et fuseau horaire de l’Atlantique) pour permettre aux employés du SCC de la région de l’Atlantique de faire leurs visites communautaires ou d’autres activités connexes avec les délinquants en libération conditionnelle.
L’employé du SCC devra entreprendre les étapes suivantes, entre autres :

Consigner une visite communautaire en activant le système des employés isolés.
Répondre à des alarmes à intervalles prédéterminés. Le système émettra une vibration ou un signal sonore, pour indiquer à l’employé qu’un enregistrement est requis ; l’employé pourrait ensuite donner une mise à jour. Si l’appareil émet un signal sonore ou une vibration pour détecter l’absence de mouvements, l’employé répondra en appuyant sur le bouton déclencheur.
Consigner que la visite communautaire est terminée en fermant ou en désactivant le dispositif porté par une personne et la plateforme.

Un processus d’alarme progressive est comme suit :

Une alarme de système est créée lorsque l’employé du SCC ne communique pas dans le délai convenu, ou si un bouton d’urgence est activé ou lorsque l’employé ne consigne pas que la visite communautaire est terminée.
Le système essaie d’appeler le travailleur.
Si une réponse n’est pas reçue dans le système, une alarme sera déclenchée au centre de surveillance et celui-ci tentera d’appeler l’employé du SCC de nouveau.
Si le centre de surveillance n’est pas en mesure de communiquer avec l’employé du SCC, une alarme progressive sera déclenchée.
Le centre de surveillance appellera le numéro désigné enregistré dans le système pour communiquer avec le superviseur immédiat.

Si le superviseur immédiat n’est pas disponible, on avisera alors le directeur sectoriel.
Si le directeur sectoriel n’est pas disponible, on communiquera alors avec le directeur du district associé.
Si le directeur de district associé n’est pas disponible, on communiquera alors avec le directeur du district.
En dernier recours, on communiquera avec l’administration régionale de l’Atlantique si le directeur de district n’est pas disponible.

Le centre de surveillance sera tenu de consigner tous les événements et les personnes-ressources et de fournir une copie de l’original tous les mois ainsi que la facture au chargé de projet.
Lorsqu’on communique avec l’employé de supervision du SCC, celui-ci décidera s’il faut indiquer au personnel du centre de surveillance d’appeler la police locale ou la GRC pour obtenir de l’aide ou le personnel de supervision du SCC essayera d’appeler l’employé du SCC à son domicile.
1.3 Résultats prévus
Fournir des services de protection des employés isolés de 7 h à 18 h (fuseau horaire normale de Terre-NeuveetLabrador et fuseau horaire de l’Atlantique) pour permettre aux employés du SCC de la région de l’Atlantique de faire leurs visites communautaires ou d’autres activités connexes avec les délinquants en libération conditionnelle.
Normes de rendement
Le soumissionnaire doit fournir des services de protection des employés isolés de 7 h à 18 h (fuseau horaire normale de Terre-NeuveetLabrador et fuseau horaire de l’Atlantique) ;

Un dispositif porté par une personne communiquera directement avec une plateforme de base portable, qui est connectée par un lien radio en temps réel pour assurer une couverture de sécurité cohérente ;
La fiabilité totale de la couverture satellite devra être assurée, quel que soit le positionnement du dispositif porté par une personne à l’intérieur d’un édifice ;
Le dispositif sera fixé sur l’employé au moyen d’une pince ou d’une attache qui peut être facilement enlevée et attachée aux vêtements de l’employé ;
Le dispositif porté par l’employé aura un indicateur d’urgence (des indicateurs sonores, visuels et tactiles) ainsi qu’un bouton d’urgence silencieux, afin que l’employé puisse facilement signaler une situation d’urgence ;
Le dispositif porté par une personne aura une détection de chute, d’absence de mouvements (allongé par terre) et de présence de l’employé (renseignements sur l’enregistrement).

1.5 Produits livrables
1.5.1 Le centre de surveillance sera tenu de consigner tous les événements et les personnes-ressources et de fournir une copie de l’original tous les mois ainsi que la facture au chargé de projet.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans le lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. 1.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
4. 4.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a.) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b.) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit posséder au moins cinq (5) années d’expérience opérationnel au cours des dernières 10 années, dans l’industrie Service de protection des employés isolés ;
La firme/organisation doit posséder un centre de réponse d’urgence qui est en service pour au moins cinq (5) années au cours des dernières 10 années ;
Doit avoir des employés dans la firme/ organisation capables de donner du service dans les deux langues officielles de 7 h à 18 h (fuseau horaire normale de Terre-NeuveetLabrador et fuseau horaire de l’Atlantique).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’appareil du soumissionnaire (le système Loner 900) a été évalué durant un projet pilote fessant partie d’un programme d’innovation gouvernementale qui a été fiable dans des édifices et dans des véhicules et a bien performé durant le projet.
Plusieurs méthodes de surveillance du déplacement du personnel ont été utilisées au cours des dernières années et toutes se sont révélées inefficaces pour atteindre l’objectif de sécurité du personnel. Le personnel travaillant dans la collectivité, particulièrement les agents de libération conditionnelle, est tenu, selon la politique, d’avoir un contact direct avec les délinquants libérés dans la collectivité. Le présent mandat exige que le personnel rencontre les délinquants à leur domicile ou dans d’autres milieux communautaires, qui se trouvent souvent dans des régions éloignées où le service de téléphonie cellulaire est inexistant, ce qui expose le personnel à un risque plus élevé pour la sécurité.
Durant la dernière vérification nationale sur la sécurité du personnel, la région de l’Atlantique s’est engagée à aborder les problèmes relevés dans les processus précédents et à améliorer les pratiques actuelles en matière de sécurité du personnel. Entre-temps, un protocole, utilisé pour une période temporaire, a été conçu pour rendre les membres du personnel dans la collectivité responsable de s’acquitter de ces tâches en plus de leurs autres responsabilités et obligations. Il est urgent de mettre en place ce service dès que possible compte tenu des répercussions sur la santé et la sécurité du personnel.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(a) les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt publique ;
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

1. b)
   si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

   1. i)
      le marché concerne une oeuvre d’art,
   2. ii)
      la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
   3. iii)
      l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
   4. iv)
      la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
   5. v)
      afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
   6. vi)
      les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
   7. vii)
      les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
   8. viii)
      le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques ;

9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé
Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 5 périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 225 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Telelink Response Centre
Adresse : 5-7 Pippy Place, St. John’s, NL, A1B 3X2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 22 décembre 2017 à 14h (HNA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Josee Belliveau
Agente de district, Services des contrats et de gestion du matériel
1045 rue Main, 3e étage, Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)