Services des Aînés

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfont aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada s'est engagé à fournir des programmes et des activités qui répondent aux besoins spirituels des populations autochtones au sein des établissements conformément à la Directive du commissaire (DC) 702. En vertu de la loi, Service correctionnel du Canada doit fournir aux délinquants autochtones l'occasion de parfaire leur compréhension de leur spiritualité autochtone, y compris en organisant diverses cérémonies, tout en respectant les croyances et les systèmes de valeur des autres délinquants.
Le Service correctionnel Canada est tenu de fournir les services d'Aînés aux établissements fédéraux de la région du Québec. Le terme « Aîné » désigne toute personne reconnue par une communauté autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture et des traditions spirituelles et sociales de gens.
Le travail comportera ce qui suit :
Objectifs
Comme l’exigent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les plans correctionnels de chaque délinquant, l’Aîné veille à ce que des mesures soient prises à l’égard des pratiques spirituelles autochtones. Il aide les délinquants autochtones à suivre un cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant et en les conseillant. Il utilise par ailleurs les pratiques et les cérémonies traditionnelles dont il a la responsabilité pour encourager la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
L’Aîné autochtone fournira les services suivants :
1.2.1 Services spirituels et cérémonies
L’Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants, en s’acquittant entre autres des tâches suivantes :
1.2.1.1 Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l’établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).
1.2.1.2 Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements.
1.2.1.3 Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l’appui de leur plan correctionnel.
1.2.1.4 Les Aînés peuvent être demandés, par consentement, pour escorter les délinquants pour des permissions de sorties avec escortes (PSAE) pour des cérémonies et autres fins spirituelles.
1.2.2 Conseils et orientation
Sur demande, l’Aîné s’acquittera des tâches suivantes :
1.2.2.1 Conseiller et informer les employés et la direction de l’établissement, de l’administration régionale et de l’administration centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.
1.2.2.2 Présenter aux employés de l’établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, selon ce qu’il juge approprié compte tenu de ses enseignements.
1.2.2.3 Conseiller le directeur de l’établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les remèdes traditionnels et les lieux sacrés au sein de l’établissement, y compris sur la collecte et l’entreposage des objets de cérémonies et des remèdes traditionnels utilisés lors de cérémonies.
1.2.3 Gestion de cas
L’Aîné s’acquittera des tâches suivantes :
1.2.3.1 Participer aux conférences de cas, lorsqu’on lui demande.
1.2.3.2 Informer verbalement l’équipe de gestion de cas de la participation d’un délinquant à un cheminement de guérison, comme cela est demandé dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas.
1.2.3.3 Donner des renseignements préliminaires et des mises à jour verbalement à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, sur réception d’une demande de la part de l’équipe de gestion de cas, pour documenter son cas (peut inclure des observations préliminaires) et indiquer si le délinquant a accepté de continuer à travailler avec l’Aîné en faisant l’objet d’interventions adaptées aux Autochtones, s’il a progressé par rapport à ses besoins et s’il est prêt à faire une transition dans la collectivité.
1.2.4 Réunions régionales et nationales
1.2.4.1 L’Aîné peut être appelé à donner des conseils, des orientations, de l’information ou des recommandations à l’administration régionale ou centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.
1.2.4.2 Il peut aussi être appelé à participer, en vertu d’ententes, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
1.3 Résultats prévus
L'entrepreneur favorisera la guérison, les comportements pro-sociaux et la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Des interactions basées sur la culture et la spiritualité seront fournies aux délinquants autochtones.
1.4 Normes de rendement
Le fournisseur de services devra consigner ses heures de travail et les activités réalisées à toutes les semaines. Cette information sera remise à l'autorité de projet aux fins d'examen.
1.5 Produits livrables

• Des séances d'une durée de 7,5 heures chacune.
• Toutes les semaines, l’Aîné autochtone fera rapport au responsable du projet, avec l'aide des agents de liaison autochtones.

1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les lieux suivants :
Adresse des établissements
Centre fédéral de formation – site 6099
6099, boul. Lévesque Est
Laval (Québec) H7C 1P1
b. Déplacements
Conformément au contrat, l’entrepreneur devra se rendre aux endroits mentionnés précédemment. Sur demande du SCC, l’entrepreneur pourrait avoir à se rendre dans d'autres endroits au Canada qui ne font pas partie de la liste.
1.6.2 Langue de travail
L'entrepreneur doit effectuer l'intégrité du travail en anglais ou en français.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Les membres du personnel de l’Entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).
L’Entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’Entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
L'Entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe;
le Manuel de la sécurité industrielle (plus récente édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :

Fournir deux (2) lettres de référence d’un organisme ou d’une communauté autochtone :
les références et les qualifications devront être validées par le Cercle des Aînés et par l’Administrateur régional, Initiatives autochtones

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À la suite des discussions avec certains membres des communautés, de l’Administrateur régional, Initiatives autochtones et avec d’autres Ainés du SCC, il appert que seuls des Aînés/Conseillers spirituels reconnus sont en mesure de s’acquitter des tâches prévues.
Les entrepreneurs sélectionnés à l’avance rencontrent toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison
La période du contrat commence à la date d’attribution du contrat et se termine le 31 mars 2018.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative de ces marchés annuels est indiquée à l’Article 12 (TPS/TVH en sus).
12. Nom des fournisseurs sélectionnés à l’avance
N° du marché
Entrepreneur
Établissements
Valeur du marché
(excluant la TPS/TVH)
21301-18-2582591
Milea Oyukuluk
Centre fédéral de formation – Site 6099
$41,607.50
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 2 novembre 2017 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Isabelle Gravel
Agente régionale des approvisionnements et des contrats
Centre régional des services
Ressources matérielles
Service correctionnel du Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 3300
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)