Examen des options pour la structure de la mise aux enchères de la bande de 600 MHz

Avis au intéresser : Tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentiel : Meilleure note combinée pour le mérite technique (80 %) et le prix (20 %)
Une entente de règlement des revendications territoriales : Non
Nature du besoin :
ISDE 186360
Stéphanie Cléroux
n° de téléphone - (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
TITRE DU PROJET
Examen des options pour la structure de la mise aux enchères de la bande de 600 MHz
CONTEXTE
Le présent Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada décrit les approches générales dont ISDE se servira pour mettre les licences de spectre aux enchères. Suivant les indications du Cadre de la politique canadienne du spectre, le Ministère a adopté l’objectif de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences.
En vue des prochaines enchères pour la bande de 600 MHz, ISDE a proposé de mettre aux enchères des licences pour la bande de 70 MHz dans 16 zones de services couvrant le Canada. Le plan de répartition des fréquences attribuées au service mobile à large bande est pour les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz, avec sept blocs de 5 + 5 MHz.
En vue de la mise aux enchères de ces licences, ISDE mène actuellement une consultation concernant le choix de trois structures de mise aux enchères : (1) une enchère combinatoire au cadran (ECC) ayant des règles semblables à celles utilisées lors des mises aux enchères canadiennes des bandes de 700 et de 2 500 MHz; (2) une ECC où la règle d’activité serait modifiée; (3) une enchère combinatoire au cadran améliorées (ECCA). Les trois formules sont décrites dans le cadre de la Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (ci-après nommée la Consultation concernant la bande de 600 MHz), qui peut être consultée à l’adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11316.html.
Aux enchères du spectre des bandes de 700 MHz et de 2500 MHz, cette règle d’activité a été fondée sur un principe nommé l’axiome faible de la préférence révélée (AFPR). Cette règle permet de vérifier si une soumission qui dépasse l’admissibilité effective d’un soumissionnaire respecte la préférence révélée envers les soumissions des rondes entraînant une réduction de l’admissibilité à partir de la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment d’admissibilité à soumissionner pour cet ensemble.
Les dernières progressions de la théorie des enchères ont permis de renforcer de cette règle en la changeant basé sur un principe nommé l’axiome général de la préférence révélée (AGPR). Cette règle d’activité diffère de deux manières. Tout d’abord, la règle d’activité fondée sur l’AGPR permet de vérifier si une soumission qui enfreint l’admissibilité effective d’un soumissionnaire respecte la préférence révélée envers toutes les rondes au cadran à partir de la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment d’admissibilité à soumissionner pour obtenir cet ensemble. Deuxièmement, toutes les contraintes pertinentes aux préférences révélées sont vérifiées en même temps. On estime que les modifications à la règle d’activité se traduiront par des prix qui seront plus uniformes et plus représentatifs des coûts d'opportunité.
La troisième structure d’enchères décrite (ECCA) utilise également la règle d’activité modifiée fondée sur le principe d’AGPR, et modifie ensuite l’approche à l’égard des prix. Dans les ECCA, les prix pour chaque soumissionnaire retenu reposent sur une mesure des plus fortes valeurs que ses concurrents pourraient posséder pour les licences, compte tenu de leurs historiques des soumissions et sous réserve de la règle d’activité fondée sur l’AGPR. Par conséquent, il est probable que les prix seront plus uniformes et plus représentatifs des coûts d'opportunité.
OBJECTIFS DU PROJET
Le Ministère désire confier à un entrepreneur indépendant l’examen et l’évaluation des conseils et des recommandations fournis par Power Auctions LLC concernant le choix de la formule d’enchères et les règles qui y sont associées en vue de la mise aux enchères par le Canada de la bande de 600 MHz.
Durée du contrat et les options : un seul contracteur sera sélectionné parmi les soumissions reçues en réponse à la DP. Le travail est d'être à partir de l'adjudication du contrat au 31 décembre 2017.
Une liste complète des critères obligatoires et des critères d'évaluation cotés se trouve à la PARTIE 4 – PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
Exigences de sécurité : il n'y a pas d'exigences en matière de sécurité associées à cette demande de proposition.
Renseignements généraux : Toutes les demandes de renseignements de nature technique et toutes les questions de nature contractuelle doivent être soumises par écrit à l'autorité contractuelle : Stephanie Cleroux, téléphone - (343) 1358, e-mail -(courriel sur l'avis officiel) . Demandes de renseignements doivent être faites par écrit et doivent être reçues au moins trois (3) jours civils avant la date de clôture afin de laisser suffisamment de temps pour répondre. Demandes de renseignements doivent être réalisés conformément à la partie 2. Instructions aux soumissionnaires.
Les entreprises ont l'intention de présenter des offres sur ce projet devrait obtenir des documents d'appel par l'intermédiaire du Système électronique d'appels d'offres (SEAO). Amendements, lors de l'émission, sera disponible sur le site. Termes et conditions standard pour ce marché sont incorporés par renvoi et font partie de l'appel d'offres et les documents contractuels.
Date de livraison: mentionnés ci-dessus
La Couronne conserve le droit de négocier avec les fournisseurs sur les marchés publics.
Les documents peuvent être soumis dans une des langues officielle du Canada.