Directives d’application de l’étude d’évaluation économique

Sous la supervision du représentant ministériel, l’entrepreneur sera tenu d’entreprendre des recherches économiques afin d’établir une orientation sur la façon d’appliquer les constatations de l’Étude d’évaluation économique du Plan de gestion des produits chimiques du Canada : Mise en œuvre finale de l’enquête et de l’analyse sommaire (l’Étude d’évaluation) pour appuyer l’analyse économique de certains produits chimiques toxiques.
Objectifs
Les objectifs de ce projet visent à élaborer un cadre et des études de cas pour l’application des conclusions de l’étude d’évaluation ci-dessus lors de la réalisation d’une analyse économique des produits chimiques toxiques en ce qui a trait aux mesures réglementaires en vertu du Plan de gestion des produits chimiques. Le guide et les études de cas seront élaborés selon l’application de l’étude d’évaluation des conclusions pour différents exemples de produits chimiques toxiques afin qu’ils puissent être utilisés dans une analyse coûts-avantages (ACA) pour la réglementation des produits chimiques. L’analyse utilisera des données primaires recueillies lors de l’étude d’évaluation, des modèles économiques pour analyser les données d’enquête et d’autres techniques d’analyse économique pour estimer les bénéfices sociétaux de la réduction du risque des produits chimiques toxiques pour la santé humaine et l’environnement. L’objectif global de l’analyse sera d’élaborer un cadre et un guide d’application pour effectuer une analyse coûts-avantages appuyée par des études de cas, et non d’évaluer les mesures réglementaires existantes ou les mesures qui sont en cours d’élaboration.
Contexte et portée
Les produits chimiques sont la composante clé de presque tous les produits de consommation et les produits commerciaux. Les produits chimiques sont utilisés dans presque tous les processus industriels. La production et l’utilisation de produits chimiques génèrent des retombées sociales et économiques aux Canadiens. Toutefois, ils ont parfois des effets négatifs sur la santé humaine et environnementale. Ces effets peuvent comprendre la pollution ou la production de déchets lors de la production, la consommation et l’élimination, ainsi que des risques connexes de dommages aux animaux, aux plantes ou aux humains. Les produits chimiques peuvent également poser des risques à long terme pour l’environnement et la santé. Par l’entremise de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et d’autres lois habilitantes, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) prennent des mesures pour minimiser ou éliminer les risques des produits chimiques nocifs, soit les substances qui ont fait leur apparition au Canada à compter de 1987 (nouvelles substances) et les 23 000 substances chimiques existantes qui étaient utilisées au Canada avant 1987 (substances existantes).
Selon la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR), une analyse coût-avantages doit être menée pour les propositions réglementaires et les résultats signalés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). En vertu de la DCGR, des mesures réglementaires doivent être appuyées par des analyses des répercussions réglementaires rigoureuses qui prennent en compte les coûts et les avantages associés aux mesures proposées. La quantification et la monétisation des avantages d’une exposition réduite aux produits chimiques se sont avérées difficiles dans la plupart des cas, puisque les avantages prévus sont exprimés en matière de résultats pour lesquels aucune estimation quantitative de valeur économique n’existe. Cela mène à des écarts importants en matière de renseignements lors de l’évaluation des avantages et des répercussions des mesures réglementaires pour orienter adéquatement la prise de décision du gouvernement.
Afin de combler ces écarts de données, ECCC et SC ont collaboré pour améliorer les approches analytiques et les capacités. Pour ce faire, un questionnaire d’enquête sur les préférences déclarées utilisant une approche d’expérimentation des choix a été élaboré pour aider à mieux comprendre la façon dont les Canadiens interviennent en cas de risque d’exposition à des produits chimiques nocifs, et leur volonté à passer à l’action ou à modifier leur comportement pour réduire ou éviter les répercussions négatives de ces substances sur l’environnement et la santé humaine. L’analyse des conclusions de l’enquête a produit des estimations de valeurs (volonté de payer) destinées à être utilisées de façon adéquate et justifiable pour le transfert des avantages lors de l’évaluation des effets de l’élimination de l’utilisation des produits chimiques nocifs présentant des caractéristiques ou des répercussions néfastes. Ces estimations visent à être appliquées à une panoplie de produits chimiques en vertu du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) actuellement et dans le futur, et peuvent être utilisées dans le cadre du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR).
L’analyse des données d’enquête a généré plusieurs estimations de la volonté de payer, dont des estimations à valeur unique pour chaque attribut de l’enquête. Afin de permettre une plus grande transférabilité des estimations de la volonté de payer en transfert d’avantages pour certaines substances toxiques, le cadre de conception de l’enquête utilisé n’indiquait pas de produits chimiques précis en vertu du PGPC. Un cadre et des directives utilisant des exemples d’études de cas sont requis pour aider à appliquer les estimations et les autres conclusions de l’enquête sur les analyses coûts-avantages (ACA). Notamment, certains produits chimiques toxiques peuvent présenter des caractéristiques qui requièrent une prise en compte particulière, les attributs de l’enquête ne sont habituellement pas applicables uniformément à tous les produits chimiques toxiques visés par des mesures réglementaires et le changement progressif des substances n’a pas été évalué dans l’enquête.
Énoncé de travail
L’entrepreneur doit orienter son travail dans les secteurs décrits ci-dessous. Même si cette section décrit les tâches principales, l’entrepreneur doit proposer au Comité directeur du projet les tâches supplémentaires ou alternatives et les éléments de travail nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’étude.

Élaborer un cadre solide pour identifier les enjeux pertinents et les hypothèses qui doivent être considérés pour appliquer l’estimation d’évaluation de certains produits chimiques, élaborer des directives de résolution des enjeux et spécifier ou recommander les hypothèses à appliquer dans différentes circonstances. Le cadre devrait être applicable aux produits chimiques toxiques en général et démontré spécifiquement pour chaque étude de cas.
Évaluer les mesures réglementaires actuelles pour certains produits chimiques toxiques en vertu du Plan de gestion des produits chimiques, et en consultation avec le Comité directeur du projet, identifier trois produits chimiques ou plus à utiliser dans les études de cas en cours d’élaboration[1]. Certaines des substances sélectionnées doivent laisser la latitude nécessaire pour analyser quantitativement les avantages sociétaires de la réduction des dangers des produits chimiques toxiques pour l’environnement ou la santé humaine[2]. Ils doivent permettre la prise en compte de différents enjeux d’analyse des avantages liés aux produits chimiques toxiques qui sont habituellement rencontrés lors de la préparation du REIR, afin de fournir une occasion d’élaborer une aide analytique adaptée.
Pour chaque étude de cas, élaborer l’approche (méthodologie) pour la mise en œuvre du cadre incluant les étapes à suivre pour effectuer des ajustements aux estimations d’évaluation afin qu’elles soient adéquates pour l’utilisation en transfert d’avantages pour les rapports d’ACA et de REIR. Des directives spécifiques aux ajustements nécessaires en matière de transfert d’avantages pour certains produits chimiques toxiques doivent en faire partie.

Entreprendre une analyse quantitative pour calculer les estimations et les avantages sociétaires pour chaque étude de cas de la substance à l’étude. Cela devrait comprendre l’identification et l’obtention des données nécessaires pour permettre l’analyse des études de cas et des lignes directrices pour calculer l’estimation d’évaluation d’une substance précise modifiée.
Pour chaque exemple d’étude de cas, des directives seront fournies sur l’interprétation de l’évaluation de l’estimation modifiée et sur les résultats, une évaluation de leur validité et de leur précision, ainsi que les limites, les écarts de données et les mises en garde associées au calcul des estimations appropriées pour un produit chimique toxique, en particulier lors de la conduite d’un transfert d’avantages.
Puisque les produits chimiques toxiques peuvent avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine associés à plus d’un attribut figurant dans l’étude d’évaluation, élaborer des directives sur les modifications devant être apportées aux estimations d’évaluation pour permettre la prise en compte des effets d’interaction et réduire les chances de sous-estimation/surestimation des avantages sociétaires.

Fournir des directives solides sur l’extrapolation des enquêtes des estimations d’évaluation de la population nationale et des étapes à suivre pour les modifications afin d’assurer que les estimations d’évaluation sont cohérentes avec les populations ciblées pour certains produits chimiques toxiques.
Fournir des directives solides sur les facteurs uniques qui doivent être intégrés lors de l’utilisation d’estimations nationales du modèle des principaux effets, du modèle rural et du modèle urbain. Étant donné que les différences d’estimations d’évaluation entre les régions se sont avérées insignifiantes dans l’étude d’évaluation, fournir des directives pour les cas où l’application des estimations des modèles régionaux pourrait convenir, comme lorsque les effets des produits chimiques toxiques sont localisés dans une même région géographique[3].

Évaluer plus de trois attributs pour le modèle des principaux effets, calculer une estimation générale de la volonté de payer des répondants qui prennent ces attributs en compte. Cela doit comprendre l’identification des hypothèses utilisées et l’élaboration de lignes directrices pour le calcul des estimations d’évaluation générales ajustées.

Évaluer la faisabilité de l’utilisation des estimations d’évaluation des analyses du seuil de rentabilité pour une substance particulière. Si cela s’avère faisable, élaborer des lignes directrices pour son application en utilisant une des études de cas des produits chimiques toxiques, incluant ses mises en garde et ses limites.
Recommander une analyse ultérieure en utilisant une étude d’évaluation des données primaires et d’autres recherches futures qui pourraient améliorer son utilité et la qualité du transfert d’avantages effectué à l’aide des résultats de l’étude.

Exigences supplémentaires
La préparation de tableaux sommaires indiquant les estimations d’évaluation ajustées et la version générale révisée pour les substances des études de cas.
L’entrepreneur doit fournir des mises à jour périodiques du progrès selon un calendrier convenu avec le chargé de projet.
Livrables et jalons
L’entrepreneur doit fournir au Comité directeur du projet les livrables suivants :

Un plan de travail détaillé décrivant toutes les tâches et les exigences de l’énoncé de travail. Le document de plan de travail devrait contenir les détails de la méthodologie à utiliser pour l’élaboration du cadre et la réalisation des études de cas. Un aperçu de la table des matières du rapport final doit être présenté avec le plan de travail détaillé.
Une ébauche de cadre décrivant des facteurs comme la pondération des valeurs de volonté de payer, les paramètres des interactions et d’autres modifications potentielles. Les produits chimiques proposés pour l’analyse de l’étude de cas devraient également y figurer.
Un rapport provisoire détaillant le travail mené dans le cadre des tâches 1 à 4 ci-dessous.
Une ébauche de rapport décrivant le travail et les analyses menés dans le cadre de l’ensemble des tâches et comprenant tous les documents générés. L’ébauche de rapport doit documenter tous les éléments du projet, notamment : un sommaire de l’évaluation et de la sélection des substances adéquates pour l’analyse de l’étude de cas, le cadre proposé, la méthodologie et l’approche analytique utilisée, les enjeux rencontrés et les étapes à prendre pour y remédier, et les recommandations pour améliorer l’application des estimations d’évaluation. Le rapport décrira également les approches qui devraient être utilisées pour générer les estimations de volonté de payer et l’agrégation de volonté de payer de la population pour les régions urbaines et rurales, provincialement et nationalement, si approprié et nécessaire. Outre les fonctions de régression initiales comprenant des variables démographiques et des préférences déclarées, des estimations de la volonté de payer générées par les hypothèses flexibles et changeantes sélectionnées seront fournies au Comité directeur du projet. Le rapport comprendra les raisons de l’exclusion de cas de l’analyse, ainsi que l’exclusion de l’estimation de la volonté de payer. L’ébauche de rapport devrait comprendre des tableaux résumant les estimations générales révisées et les estimations d’évaluation ajustées propres aux substances de chaque étude de cas.L’entrepreneur doit soumettre les ensembles de données épurés et les feuilles de calcul (non pondérées et pondérées) utilisées dans l’analyse des données, en format électronique. L’entrepreneur doit également fournir les codes machines utilisés dans le logiciel de statistique pour générer les volontés de payer de façon à ce qu’ils soient faciles à reproduire et à modifier par le Comité directeur du projet.

L’entrepreneur doit fournir un rapport final qui répond à tous les commentaires sur l’ébauche de rapport du Comité directeur du projet. Les documents connexes comme les variables utilisées dans les analyses économiques et statistiques doivent également être fournis. L’entrepreneur doit également fournir tous les autres renseignements généraux (p. ex. ensembles de données brutes, feuilles de calcul, le codage, etc.) générés de l’exécution du contrat.

Jalon
Activités
Dates proposées
Paiements
1
Réunion de lancement
1 semaine suivant l’attribution du contrat.
2
Plan de travail selon A
2 semaines suivant l’attribution du contrat.
3
Ébauche de cadre selon B
10 semaines suivant l’attribution du contrat.
4
Rapport provisoire selon C
14 semaines suivant l’attribution du contrat.
50 %
5
Ébauche de rapport selon D
21 semaines suivant l’attribution du contrat.
6
Rapport final selon E
25 semaines suivant l’attribution du contrat.
7
Fin du contrat
26 semaines suivant l’attribution du contrat.
50 %
Durée des travaux
Cette étude devrait se terminer d’ici six mois et avant le 31 mars 2018. La date finale d’achèvement sera ajustée pour refléter la date d’attribution du contrat.
Format des produits livrables
Tous les livrables doivent être fournis en format électronique : Microsoft Word, Microsoft Excel, SPSS ou SAS, ou tout autre format spécifié. Des copies papier (des copies reliées de qualité professionnelle) du rapport final doivent également être fournies. Tous les livrables doivent être soumis en français ou en anglais.
Environnement technique, opérationnel et organisationnel
Les entrepreneurs doivent s’assurer que tous les livrables sont compatibles avec les spécifications techniques indiquées. Les produits réalisés aux termes de ce contrat seront tels que décrits dans le format de livrables ci-dessous, et toutes les pièces intégrées dans ces rapports (images, tableaux, graphiques, etc.) doivent être remises au chargé de projet dans des fichiers électroniques modifiables séparés dans un format acceptable.
Méthode et source d’acceptation
Tous les rapports, les produits livrables, les documents et les services fournis en vertu du présent besoin sont assujettis à une inspection par le représentant ministériel ou un représentant désigné de celui-ci (chargé de projet). Si un rapport, un document ou un service ne satisfait pas le représentant ministériel, tel qu’il a été soumis, celui-ci peut le rejeter ou demander sa correction avant l’autorisation du paiement.
Dans le cas où l’entrepreneur serait incapable de fournir les services décrits dans le contrat résultant de cette demande de proposition (DDP), il est responsable de fournir des services ou des employés de rechange au même coût. Ces services ou employés devront avoir des capacités et un rendement semblables ou supérieurs et être acceptés par le représentant ministériel.
Avant d’avoir recours aux ressources ou aux modes de prestation de services de remplacement, l’entrepreneur doit informer par écrit le représentant ministériel des motifs pour lesquels les ressources ou les services nommés dans le contrat ne sont pas disponibles.
L’entrepreneur devra ensuite fournir au représentant ministériel les noms des ressources et des services de remplacement et une description de leurs compétences et de leurs capacités, ainsi que leur niveau d’enquête de sécurité, selon le cas.
Dans aucun cas l’entrepreneur ne doit permettre l’exécution de services de rechange qui n’ont pas été autorisés par le représentant ministériel.
Sélection des propositions
Les propositions seront évaluées conformément aux exigences énoncées ci-dessous. Les propositions n’obtenant pas une note minimale de 75 % seront rejetées. Les propositions seront évaluées en fonction de critères techniques et de critères de coût. Le contrat sera attribué à la société ayant la meilleure proposition (c.-à-d. la note globale la plus élevée).
[1] Le nombre d’études de cas à élaborer dépendra du budget disponible.
[2] Les évaluations des coûts sociétaires de certaines substances pour refaire les analyses coûts-avantages réalisées précédemment ou pour évaluer si l’instrument (mesure réglementaire) a atteint les résultats de politiques prévus sont exclues de l’analyse.
[3]Les résultats des modèles régionaux indiquent qu’il n’y avait pas de variation systématique entre les régions. Toutefois, il peut y avoir des cas où des estimations statistiques importantes des attributs spécifiques dans une région pourraient être appropriées à utiliser, en raison d’une absence générale de données régionales sur la population associées aux produits chimiques toxiques.