PAC

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Contexte
Le 1er novembre 2014, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA) a été créé conformément à la législation gouvernementale visant la centralisation et la coordination de la prestation de services de soutien, y compris l’approvisionnement, à onze tribunaux administratifs, par le biais d’un seul organisme intégré. Le Tribunal de la sécurité sociale est un des onze tribunaux appuyés par le SCATA.
Le mandat du Tribunal de la sécurité sociale est d’entendre les causes et de rendre des décisions sur des appels de révision de décisions prises par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (pour les questions liées à l’assurance-emploi) et de révision de décisions prises par Emploi et Développement social Canada (pour les questions liées au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse). Les principes de droit administratif et la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prévoient que les membres du Tribunal de la sécurité sociale rendent des décisions quasi judiciaires.
Par conséquent, le Tribunal de la sécurité sociale offre à ses membres une formation avancée de façon continue au fur et à mesure des besoins, dans le cadre de ses fonctions d’audition des appels et de prise de décisions concernant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur l’assurance-emploi.
3. Définition de la capacité
Le SCATA requiert deux (2) niveaux de formation avancée en rédaction de décisions quasi judiciaires à être donnée au fur et à mesure des besoins, aux membres actuels et aux membres nouvellement nommés du Tribunal de la sécurité sociale. La formation à donner doit distinguer les types et styles de décisions quasi judiciaires rendues par les deux divisions du Tribunal de la sécurité sociale, soit la Division générale et la Division d’appel; décisions qui doivent être rendues à l’intérieur de courts délais, compte tenu de la charge de travail et de l’horaire des membres du Tribunal de la sécurité sociale. Les trousses de formation doivent être des produits disponibles sur le marché, adaptés pour répondre aux besoins particuliers du niveau de formation à donner.
Le premier niveau de formation avancée vise les membres de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Ces membres doivent préparer des décisions à l’aide de modèles élaborés pour des situations précises découlant de l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur l’assurance-emploi. Les formateurs doivent donc expliquer comment préparer de meilleures décisions quasi judiciaires en utilisant les techniques enseignées aux juges nommés par le gouvernement fédéral, tout en appliquant ces modèles. Le second niveau de formation avancée vise les membres de la Division d’appel et éventuellement un nombre limité de membres de la Division générale ayant reçu le premier niveau de formation avancée. Ces membres n’ont pas à utiliser les modèles élaborés pour les membres de la Division d’appel ou la Division générale. La formation est alors semblable à la formation donnée aux juges nommés par le gouvernement fédéral, sauf qu’elle porte principalement sur l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi. Le travail doit inclure les éléments suivants :

l’organisation et la prestation des séances de formation de groupe en personne, sur la rédaction de décisions quasi judiciaires dans le contexte législatif du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi, tel que requis, aux membres de la Division générale et la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale;
la formation doit être dispensée par des professeurs de droit actifs ou retraités ou des avocats en exercice, possédant au moins deux ans d’expérience dans la formation en rédaction de décisions quasi judiciaires ou judiciaires;
deux séances plénières pour chaque séance de formation doivent être données par deux juges différents d’une cour supérieure ou d’appel provinciale, ou de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale;
l’organisation et la tenue de séances plénières pour expliquer les principes généraux et exigences applicables à la rédaction de décisions quasi judiciaires;
la prestation de la formation et la tenue de séances plénières en anglais, en français et bilingues au besoin;
la fourniture du matériel didactique en anglais et en français pour chaque membre participant;
l’analyse et l’orientation sur des questions qui se posent dans l’exercice de la rédaction de décisions quasi judiciaires en utilisant des exemples de décisions fournis par les membres, et l’animation des discussions pendant les séances de formation;
la fourniture d’outils de formation préconçus disponibles sur le marché et adaptés aux problèmes que les membres du Tribunal de la sécurité sociale rencontrent quotidiennement.

4. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités : Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

le fournisseur doit posséder le matériel de formation disponible sur le marché, sur la rédaction de décisions quasi judiciaires liées à la législation canadienne en matière de sécurité sociale;
tous les formateurs proposés doivent être des professeurs de droit actifs ou retraités ou des avocats en exercice, possédant au moins deux ans d’expérience dans la formation en rédaction de décisions quasi judiciaires ou judiciaires;

tous les présentateurs de séances plénières doivent être des juges en exercice d’une cour supérieure ou d’appel provinciale, ou de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale;
le fournisseur doit avoir l’expérience et la capacité de donner la formation en anglais, en français, et bilingue (anglais et français);
5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
L'Accord de libre-échange canadien (ALEC)Accord de libre–échange nord–américain (ALENA)
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
L’institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) est le seul organisme pouvant présentement offrir la formation standard bilingue (en anglais et en français) sur la rédaction de décisions quasi judiciaires fondées sur les lois canadiennes, et fournir aux participants à la formation du matériel didactique établi en fonction des exigences prescrites par le client. L’ICAJ détient les droits de propriété intellectuelle sur le matériel de formation.
La formation en rédaction de décisions quasi judiciaires répondant aux besoins des membres du Tribunal de la sécurité sociale est hautement spécialisée et doit être donnée par des ressources qualifiées (des avocats et des juges très expérimentés et spécialisés). L’ICAJ possède les ressources et la capacité pour répondre à ce besoin en respectant les délais serrés du Tribunal.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) : une seule personne est capable d'exécuter le marché.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord (ou des accords) commercial (aux) précisé(s) :
Accord de libre–échange nord–américain (ALENA) – article(s) 1016.2 (b)
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
10. Période visée par le contrat proposé
La durée du contrat proposé couvre la période du 1er août 2017 au 31 mars 2020.
La formation doit être donnée au fur et à mesure des besoins au cours de la période du contrat.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est entre 230,000.00 $ et 300,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Canadian Institute for the Administration of Justice - Institut canadien d'administration de la justice3101 Ch. De la Tour, Bureau 3421
Faculté droit, Univ. De Montréal
C.P. 6128, Succ ‘’Centre-ville’’
Montréal, Quebec
H3C 3J7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne–ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Les énoncés de capacités doivent être livrés par courriel à l’adresse suivante :
(courriel sur l'avis officiel)
et doivent inclure le numéro suivant d’appel d’offres dans la ligne d’objet :
PAC (20170558)
Les énoncés des capacités reçus au plus tard à la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de procéder à un appel d’offres plus approfondi.
Les fournisseurs qui auront soumis un énoncé des capacités seront avisés par écrit de la décision prise par SCDATA d’attribuer le contrat sans appel d’offres additionnel.
Les documents soumis peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 27 juillet 2017 à 14 h (HE).
15. Demande de renseignements
Les demandes de renseignements doivent être adressés à :
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)