Agrément des services de santé

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
Définition de l’exigence
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit conserver son agrément pour continuer de respecter son mandat conféré par la loi.
Le Secteur des services de santé du Service correctionnel du Canada (SSS du SCC) a enclenché en novembre 2008 le processus pour obtenir son agrément en vue de la prestation de soins de santé physique aux délinquants. En décembre 2009, le SSS du SCC a obtenu un agrément de base. En septembre 2011 et 2014, le SCC a reçu un rapport l’informant que le SSS avait conservé son agrément dans le cadre du Programme d’agrément Qmentum, donc le cycle était de trois ans. Pour que celui-ci lui soit conservé en 2018, on a évalué la prestation des soins par rapport à un ensemble de normes reconnues professionnellement.
Il est essentiel que le SSS du SCC conserve son agrément pour s’assurer que le SCC est en conformité avec son mandat, conféré par l’article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et qu’il respecte son engagement consistant à veiller à ce que les détenus aient accès à des soins de santé physique et mentale satisfaisant aux normes professionnelles.
Par ailleurs, en conservant son agrément, le SSS du SCC continuera de répondre aux besoins de santé des délinquants, ce qui les aidera à prendre part aux programmes correctionnels qui contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale et améliorent la santé et la sécurité publiques.
Objectifs
Les objectifs sont les suivants :

1. 1.
   Maintenir des normes et un programme d’agrément à jour et pertinents pour les Services de santé du SCC;
2. 2.
   Offrir de façon continue soutien technique et coordination aux Services de santé du SCC qui se préparent au processus d’agrément de 2018;
3. 3.
   Préparer et réaliser des visites d’agrément dans les cliniques de soins de santé, les hôpitaux régionaux, les pharmacies régionales, les centres régionaux de traitement, les services communautaires de santé mentale, ainsi qu’à l’administration centrale (AC) et aux administrations régionales du SCC.

1.3 Tâches
L’entrepreneur doit accomplir les tâches suivantes :
1.3.1 Normes et programme d’agrément pour les Services de santé du SCC
a. L’entrepreneur doit fournir, une année avant le début des visites à l’échelle nationale, toutes les normes qui seront examinées dans le cadre du prochain cycle Qmentum (2018). L’entrepreneur doit également collaborer avec le SCC à l’égard des normes supplémentaires suivantes pour déterminer si elles sont requises et pour les adapter à l’environnement du SCC :

Norme des Services de santé du SCC;
Leadership;
Prévention et contrôle des infections;
Gestion des médicaments;
Imagerie diagnostique (région de l’Ontario seulement);
Services de santé mentale;
Services de santé mentale communautaires et soutiens.

Le SCC passera en revue les normes et soumettra la liste de celles qu’il demande qu’on n’applique pas. L’entrepreneur doit examiner la liste, en discuter avec le chargé de projet du SCC et déterminer si ces normes feront partie des normes non applicables.
b. Seules les normes sur lesquelles se seront entendus l’entrepreneur et le SCC seront utilisées pendant les visites de 2018.
1.3.2 Visites d’agrément

L’entrepreneur doit préparer et réaliser des visites d’agrément dans les cliniques de soins de santé, dont les soins de santé dans les établissements réguliers, les hôpitaux régionaux, les pharmacies régionales, les centres régionaux de traitement et les services communautaires de santé mentale ainsi qu’à l’administration centrale et aux administrations régionales du SCC en utilisant une approche systémique de la santé et les normes reconnues par l’International Society for Quality in Health Care dans le cadre du programme Qmentum.
L’entrepreneur doit veiller à ce que la visite menée à l’administration centrale ne se fasse pas en même temps que les cinq visites régionales et qu’elle ne limitera pas ces dernières.
Pour le prochain cycle Qmentum, l’entrepreneur doit effectuer une visite dans l’ensemble des 43 établissements (6 à sécurité maximale, 9 à sécurité moyenne, 5 à sécurité minimale, 12 à niveaux de sécurité multiples et 11 regroupés), ainsi qu’à l’administration centrale, dans les administrations régionales, les hôpitaux régionaux, les pharmacies régionales et un ou deux services communautaires de santé mentale par région (dans un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle).
L’entrepreneur doit regrouper les visites par région.

L’entrepreneur doit préparer un rapport sommaire final pour l’administration centrale du SCC en regroupant les résultats, 30 jours après les visites effectuées dans chaque région et à l’administration centrale.
L’entrepreneur doit informer le chargé de projet de tout changement qu’il apporte aux feuilles de route pour la qualité du rendement des régions et de l’AC ainsi que de tout ajout ou de toute suppression qu’il y effectue. Il doit également fournir des explications connexes.
1.4 Réalisations attendues
Les réalisations suivantes sont attendues de l’entrepreneur :

1. 1.
   Normes de services de santé dans le système correctionnel à jour et pertinentes selon Qmentum;
2. 2.
   Visites d’agrément, y compris la production d’un rapport connexe;
3. 3.
   Un rapport sommaire final portant sur les résultats généraux du processus d’agrément pour l’AC et pour chaque région;

4.L’entrepreneur doit offrir de façon continue soutien et coordination, notamment en ce qui concerne la préparation de l’unité opérationnelle, pour veiller à ce que les Services de santé du SCC à l’administration centrale soient adéquatement informés et préparés à l’égard des visites d’agrément Qmentum qui auront lieu à l’AC du SCC et dans toutes les autres unités opérationnelles pour le processus d’agrément de 2018. Cela comprendra ce qui suit :
i. Fournir un spécialiste de l’agrément qui doit assurer un encadrement continu pour la préparation de l’unité opérationnelle. L’entrepreneur doit garantir un délai de traitement minimal de trois jours pour répondre à toute demande présentée par le spécialiste de l’agrément par téléphone ou courriel.
ii. Fournir tout le matériel requis pour le processus d’agrément.
iii. Fournir l’ensemble des horaires des visites sur place et des réunions préalables aux visites deux mois avant la tenue de ces réunions.

1. 5.
   L’entrepreneur doit offrir à l’administration centrale et à chaque région du SCC un portail organisationnel distinct sur son site Web pour permettre au personnel du SCC de faire le suivi des résultats de la visite et de tout changement apporté aux feuilles de route pour la qualité du rendement.
2. 6.
   À la fin de chaque visite, et à la fin du dernier groupe de visites régionales, l’entrepreneur doit présenter un bilan à l’administration centrale du SCC. Un nombre suffisant de visiteurs connaissant les unités opérationnelles ayant fait l’objet d’une visite devront prendre part à ce bilan.
3. 7.
   L’entrepreneur doit produire des rapports préliminaires pour chaque région dans les 45 jours suivant la dernière journée de la visite de l’unité opérationnelle. Les rapports doivent présenter les résultats de la visite et les recommandations que chaque unité opérationnelle doit mettre en œuvre, dont certaines comporteront un délai.

Après chaque visite, le chef d’équipe doit présenter un bilan verbalement et soumettre ensuite un résumé par écrit en format PDF.
Tous les autres livrables doivent être fournis en format Word et PDF.
1.4.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Lieu de travail
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits déterminés par le commissaire adjoint, Services de santé. Voir l’annexe A pour obtenir la liste complète.
b. Déplacements
i. L’entrepreneur doit prendre des dispositions pour coordonner les déplacements, l’hébergement et les repas de ses visiteurs (conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les voyages), réserver les chambres et tenir les vidéoconférences et les téléconférences requises pour les réunions de bilan à l’extérieur des établissements du SCC.
1.6 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles, en anglais et en français.
1.7 Exigences en matière de sécurité
Le contrat comporte les exigences suivantes en matière de sécurité :
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS
DOSSIER DE SPAC no 21120-17-2424034
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

1. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, et doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ valide, délivrée ou approuvée par la DSIC de SPAC. Tant que les autorisations de sécurité du personnel de l’entrepreneur requises au titre du présent marché n’ont pas été émises par la DSIC de SPAC, l’entrepreneur NE PEUT PÉNÉTRER sur les lieux sans une escorte.
2. 3.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.
3. 4.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions des documents suivants :

a. la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et la directive de sécurité (s’il y a lieu), ci-jointes à l’annexe C;
b. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’entrepreneur doit être agréé par l’International Society for Quality in Health Care pour assurer l’agrément des organisations de services de santé au Canada.
L’entrepreneur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience de l’octroi de l’agrément, en fonction de normes reconnues par l’International Society for Quality in Health Care, à toutes les organisations de services de santé suivantes :

Hôpitaux
Cliniques ambulatoires
Établissements psychiatriques.

3. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le marché dont il est ici question est assujetti aux accords commerciaux suivants : Accord sur le commerce intérieur (ACI) et Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC). Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’AMP-OMC), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALENA ou de l’AMP-OMC ou des deux.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles décrites dans le présent PAC et est le seul fournisseur au Canada qui assure l’agrément des services de santé.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe qui suit : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivantes sont mentionnées aux termes de l’article précisé des accords commerciaux :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.
(b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord sur le commerce intérieur (ACI) — article 506, 12
a. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) — article XV
(b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
9. Droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du marché proposé sera conservée par l’entrepreneur.
10. Période du marché proposé ou dates de prestation
Le contrat proposé est pour une période de trois ans, soit de l’attribution du contrat au 30 juin 2020, avec la possibilité de prolonger le contrat pour deux périodes supplémentaires d’un an chacune.
11. Estimation du coût du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris l’option (s), est de 583 981,24 $ (taxes applicables incluses).
12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé
Nom : Agrément Canada
Adresse : 1150, rue Cyrville
Ottawa (Ontario)
K1J 7S9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont les suivantes : 29 juin 2017 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Lily Nakhle
Agente d’approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)