Ressources du comité d’enquête

Les fournisseurs préqualifiés existants qui se sont vus attribuer un arrangement n’auront pas à présenter une nouvelle soumission. Les nouveaux fournisseurs pourront présenter une soumission à tout moment en répondant à l’occasion continue appelée « mise à jour ». Les fournisseurs existants pourront proposer des modifications à leur arrangement en ajoutant ou en retirant des ressources. Le Service correctionnel du Canada (SCC) se réserve le droit d’attribuer des arrangements en matière d’approvisionnement à des soumissionnaires qui se sont qualifiés pendant la période de mise à jour.
Processus : Des évaluations de mise à jour seront réalisées environ un mois après la date de soumission. Le SCC tâchera d’évaluer les soumissions reçues dans un délai de trois mois. Le calendrier pourrait être revu en raison d’exigences opérationnelles. La participation à une évaluation de mise à jour est entièrement facultative et n’est pas obligatoire pour conserver un arrangement en matière d’approvisionnement.
Avis permanent : Un avis permanent qui sera affiché par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pour la durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement décrira ce mécanisme d'approvisionnement et invitera des fournisseurs additionnels à présenter des propositions pour devenir des fournisseurs préqualifiés et se voir attribuer un arrangement en matière d'approvisionnement pour la prestation des services.

Nouveaux fournisseurs : Tout au long de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de nouveaux fournisseurs peuvent présenter des soumissions pour devenir fournisseurs. Aucun fournisseur déjà sélectionné ne sera rayé de la liste des fournisseurs admissibles en raison de l'ajout de nouveaux fournisseurs.

Fournisseurs préqualifiés existants : Cela permettra également aux fournisseurs préqualifiés de présenter une proposition pour des ressources supplémentaires.

Nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement : Le fournisseur reconnaît que le SCC peut attribuer un nombre illimité d'arrangements en matière d'approvisionnement aux fournisseurs durant toute la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada.
Accord commercial : Organisation-Accord mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP-OMC), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les accords de libre-échange Canada-Chili (ALECC), les accords de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), les accords de libre-échange entre le Canada et la Colombie (CColFTA), les accords de libre-échange Canada-Panama (CPanFTA) si elle est en vigueur et, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit enquêter sur les incidents survenus en établissement et dans la collectivité ont pour but de garantir la responsabilité, la responsabilisation et la transparence, ainsi que d’accroître la capacité du SCC de contribuer à la sécurité du public, du personnel et des délinquants en veillant à ce que :

le SCC prenne des mesures appropriées à la suite d’un incident;
l’examen et l’analyse des rapports influent s’il y a lieu sur les politiques et les pratiques organisationnelles;
les principales constatations des rapports d’enquêtes soient communiquées afin d’éviter que des incidents semblables se reproduisent.

Objectifs :

Le titulaire d’AMA doit, selon les besoins et dans de brefs délais, offrir les services professionnels suivants. Voici les ressources requires:

Président
Membre de la collectivité

Produits livrables :

Les produits livrables associés aux services d’enquête seront précisés dans les documents de la DP et pourraient inclure notamment ce qui suit :

Tous les documents de travail, y compris mais sans s'y limiter: les notes d'entrevueles, notes et cahiers de notes (lisibles), ainsi que les versions provisoires du rapport d'enquête;
Une description complète de l’incident et des circonstances entourant celui-ci et les documents à l’appui (expliquant comment, quand, où et pourquoi l’incident est survenu, qui est en cause et quel était le rôle de chacun à l’égard de l’incident);
Une déclaration complète indiquant les tâches de toute partie ou de tout fonctionnaire impliqué dans l’incident;
Les déclarations de fonctionnaires et d’autres personnes ayant été témoins de l’incident ou ayant des connaissances à cet égard;
La détermination et la documentation des procédures, des politiques ou de tout autre élément du cadre de réglementation qui ont été enfreints ou violés, y compris les manquements à l'article 13/au devoir d'agir équitablement;
La détermination et la documentation de toute autre question considérée comme pertinente à l’enquête;
Les enregistrements audios et vidéos;
Des reproductions des photographies et des enregistrements considérés comme des éléments de preuve;
Le rapport d’enquête final, dans lequel sont présentées les conclusions de l’enquête.

Date prévue de livraison : l’AMA sera valide jusqu’au 30-NOV-2020 ou jusqu’a ce que le Canada le jugera utile. La période pour passer des contrats dans le cadre de l’AMA débute à la date de début de l’AMA.
Numéro de dossier : 21120-15-2046128/A
Autorité de l’AMA : Alexandre Giguere
Numéro de téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site https://achatsetventes.gc.ca/.
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Après l’attribution de l’arrangement, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.
Les sujets abordés comprennent :
? Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;
? Rechercher des occasions de marchés sur le minisite Appels d’offres;
? Soumissionner des marchés;
? S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.
Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)