Solutions de rechange à la détention (SRD) – Journée de consultation de l’industrie

Le recours sélectif à la détention est un aspect fondamental du mandat général d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC pour protéger le Canada contre les criminels et les risques relatifs à la sécurité, prévenir le passage de migrants clandestins et la traite de personnes, assurer la conformité au système d’octroi de l’asile et intervenir convenablement en présence de preuves contraires.
L’ASFC applique son autorité en matière de détention selon une démarche fondée sur le risque et elle préconise le recours sélectif à la détention. La détention est utilisée en dernier recours, et d’autres solutions sont toujours envisagées. Des lignes directrices indiquent clairement que les agents doivent envisager des SRD avant d’ordonner la détention d’une personne. Dans le cadre des efforts déployés visant à continuellement améliorer le programme de détention et à faire face aux difficultés actuelles relatives à la détention, y compris le besoin de renforcer l’uniformité à l’échelle nationale, l’efficacité grâce à une gestion des risques améliorée et les infrastructures durables, l’ASFC envisage d’élargir son programme actuel de SRD.
Ce programme national de SRD élargi repose sur des principes de gestion de cas axée sur le risque afin de fournir des services cohérents et fiables à tous les détenus admissibles, au Canada. Le transfert dans la collectivité grâce à la mise en liberté sous caution et le transfert dans un programme de surveillance d’un fournisseur de service procurent aux agents de l’ASFC des outils qui offrent à des personnes la possibilité d’éviter la détention, ou qui facilitent la libération de détenus admissibles.
Le programme de SRD a comme complément des outils technologiques, notamment un programme élargi de déclaration vocale et un programme proposé de surveillance électronique utilisant la technologie du Système mondial de localisation (GPS), conçus pour encourager les personnes engagées dans le continuum de l'immigration du Canada à mieux respecter leurs conditions.
La gestion de cas est une méthode globale de prestation de services adaptée aux besoins individuels et à l’importance des risques déterminés. Les principaux éléments du modèle de gestion de cas comprennent le contrôle (particulièrement pour relever les vulnérabilités) et l’évaluation, la planification de cas, l’intervention, l’examen continu et la clôture du dossier. Une méthode de gestion de cas dans le contexte canadien de détention de l’immigration aiderait aussi les personnes détenues à respecter leurs conditions jusqu’à leur renvoi du Canada, ou jusqu’à ce que leur dossier soit réglé autrement, tout en maintenant le niveau de surveillance jugé essentiel pour chaque personne.
Le fournisseur de services contribuerait à la gestion des risques en facilitant et en coordonnant l’acquisition des services nécessaires, tel qu’il est précisé dans le plan de SRD. Ce plan est élaboré en partenariat avec l’ASFC, en fonction d’une évaluation complète des risques et des besoins du client, et précise la surveillance, les services et l’intervention adéquats visant à atténuer les risques.
D’après les chiffres actuels sur la détention et la libération et les recherches en cours fondées sur les éléments probants, l’ASFC prévoit qu’environ 800 clients au Canada auront besoin, à tout moment, de recourir aux services de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité.
Un fournisseur de services idéal comporterait les particularités essentielles suivantes :

fonctionner comme une entreprise à but lucratif ou non lucratif;
comprendre et appuyer l’objectif de la mission et du mandat de l’ASFC;
bien comprendre la population en détention de l’ASFC, ainsi que les outils et les programmes requis pour atténuer efficacement les risques;
bien connaître les ressources communautaires (c.-à-d., logement social, services sociaux, services d’emploi, services relatifs à la toxicomanie, services ou expertise en santé mentale) et entretenir de bonnes relations de travail avec celles-ci, ainsi qu’avoir la capacité d’utiliser leur réseau d’aiguillage et leur expertise pour aider et orienter les personnes sous leur supervision;
posséder une vaste base de connaissances liée aux populations qui présentent des besoins importants et des risques élevés (voir 2e);
être en mesure de traiter de façon efficace et professionnelle avec les personnes détenues en vertu de la LIPR, les avocats ou autres conseils et les membres du public d’une manière professionnelle et éthique, et connaître les droits et obligations des personnes;
communiquer efficacement, de vive voix et par écrit, pouvoir rédiger des rapports, protéger des éléments de preuve, et agir convenablement devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
être prêt et apte à s’occuper des clients qui doivent se présenter en personne et à fournir des renseignements sur les outils de surveillance électronique et sur ceux qui permettent aux clients de se présenter par voie électronique;
être prêt à exercer ses activités à l’échelle nationale ou régionale au Canada en collaboration avec d’autres fournisseurs de services nationaux ou régionaux;
être admissible à l’obtention d’une cote de sécurité de fiabilité approfondie auprès de l’ASFC.

Surveillance dans la collectivité par la gestion de casL’ASFC souhaite obtenir des renseignements auprès des fournisseurs qui peuvent offrir un service de gestion de cas visant à gérer et à coordonner le transfert de détenus de l’immigration à des programmes de surveillance dans la collectivité. Le fournisseur de services de gestion de cas contribuerait à la gestion des risques en facilitant et en coordonnant l’acquisition des services nécessaires, tel que précisé dans un plan de SRD détaillé établi par l’ASFC en collaboration avec le fournisseur de services, en fonction d’une évaluation complète des risques et des besoins du client.
Idéalement, le fournisseur de services serait appelé à exécuter les fonctions suivantes au nom de l’ASFC ou en partenariat avec l’Agence.

Gestion de cas et planification

Gérer un certain nombre de dossiers et offrir une expertise à une équipe multidisciplinaire composée d’agents et de la direction de l’ASFC, de partenaires des services correctionnels ou du système de justice pénale ou de tiers indépendants concernant la disponibilité des programmes de surveillance dans la collectivité pertinents.
Gérer les plans de SRD des clients ainsi que coordonner et faciliter un processus complet d’évaluation, d’intervention et d’aiguillage pour répondre aux besoins et aux risques de chaque client.
Communiquer avec les clients, ses homologues de l’établissement et de la collectivité, ainsi que d’autres intervenants et partenaires externes afin d’élaborer des plans de libération et de faciliter la transition vers une réinsertion dans la collectivité.
Aiguiller les clients vers les ressources appropriées dans la collectivité ainsi que leur donner accès aux professionnels offrant des services en santé et en santé mentale; en toxicomanie; ou des services liés au logement et à l’emploi ainsi qu’aux besoins en matière de garde d'enfants.

Interventions

Établir, favoriser et maintenir des relations efficaces, sérieuses et professionnelles avec les clients grâce à des interventions directes et à du counselling en vue de créer des rapports et encourager les clients à respecter les conditions imposées par l’ASFC, notamment celles qui ont trait à la libération.
Entretenir des relations de travail avec les ressources communautaires, ce qui inclurait ce qui suit :
assurer la liaison avec les organismes et les partenaires dans la collectivité qui offrent des services de réinsertion et de soutien bénéficiant aux clients, au besoin;
prendre des mesures pour assurer une relation positive avec la collectivité;
assurer la liaison avec les organismes locaux d’exécution de la loi pour faciliter les communications.

Aiguillage vers des services de surveillance dans la collectivité ou prestation de tels services
En plus du rôle de gestionnaire de cas, le fournisseur de services est tenu par l’ASFC de veiller à ce que les services suivants soient disponibles, qu’ils soient offerts par lui-même ou par un partenaire de services, ou par divers sous-traitants, selon les besoins du fournisseur de services :

Services de vérification de la surveillanceVérifier les évaluations des risques et des besoins du client par rapport aux critères d’admission d’un établissement ou d’un programme ainsi que la capacité de l’organisation de répondre aux besoins propres au client.

Services de surveillance/contrôleOffrir des services de surveillance et de contrôle au nom de l’ASFC, qui pourraient comprendre le signalement de tout manquement aux obligations de se présenter aux autorités, de résidence ou de couvre-feu, tel qu’établi par l’ASFC. Cela suppose :

le contrôle du comportement des clients et le signalement :
de toute violation des conditions de libération;
de toute augmentation notable du risque d’évasion ou de récidive chez le client;
de tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité;

le signalement à l’ASFC de toute situation où le client ne peut pas être localisé dans un délai établi et convenu.
la vérification périodique des activités individuelles des résidents et de leurs destinations pendant leurs absences de l’établissement et la consignation des résultats de ces vérifications;
du personnel sur place et éveillé 24 heures sur 24 dans les établissements résidentiels;

Services de soutien*Les fournisseurs de services doivent aussi faire appel à une gamme de services pour aider les personnes libérées à respecter les conditions de libération imposées par l’ASFC. Au besoin, le fournisseur de services doit, à tout le moins, mettre les clients en lien avec les ressources qui offrent les services suivants :

services en santé et en santé mentale;
counselling en toxicomanie;
services sociaux ou d’emploi ou de l’aide par l’entremise de ressources communautaires ou provinciales existantes;
soutien dans la préparation en vue d’un emploi ou de la participation à une formation;
soutien dans la recherche d’un hébergement, à court ou à long terme;
aide auprès de cellules familiales ou de mineurs en ce qui a trait à leurs besoins en matière d’éducation, de logement et de services sociaux;
contrôle et appui des activités des clients par rapport aux plans de libération.

Services additionnels*Tout fournisseur de services doit fournir, au cas par cas, des services additionnels ou des programmes spécialisés pour appuyer la libération des délinquants à risque élevé aux prises avec notamment les problèmes suivants :

antécédents de violence et de crimes violents;
délinquance sexuelle;
liens avec des gangs et le crime organisé;
antécédents et problèmes de toxicomanie;
problèmes de santé mentale;
tendance à s’enfuir.

Hébergement et repas (au besoin)*

Offrir des services d’hébergement 24 heures sur 24 à des personnes précises recommandées par l’ASFC ou un partenaire de gestion de cas au nom de l’ASFC.
Offrir aux résidents trois repas par jour ou des indemnités de repas.* Les services susmentionnés doivent répondre à une clientèle diversifiée. Il faudra offrir des services particuliers, au besoin, pour recevoir des mineurs non accompagnés, des cellules familiales ou d’autres personnes vulnérables.

Examen continu du dossier

Effectuer une évaluation et une gestion continues des risques, y compris encourager et aider les clients à respecter les conditions de libération imposées par l’ASFC ou un tiers.
Contrôler les progrès accomplis par rapport aux plans de libération des clients, ainsi qu’apporter les ajustements nécessaires aux plans, au besoin, et préparer des mises à jour du plan de libération ainsi que des rapports avant et après la libération en collaboration avec l’ASFC.
Fournir, en temps opportun, des renseignements statistiques et narratifs, tel que déterminé en collaboration avec l’ASFC, sur la charge de travail du programme, y compris produire des rapports sur les indicateurs de rendement établis.

Clôture du dossier
Le dossier est clos lorsque la personne termine le programme pour une des raisons suivantes : elle effectue une transition à un autre niveau, elle quitte le pays, ou elle est autorisée à rester au Canada. Lorsqu’une personne doit quitter le pays, le fournisseur de services est tenu de tenir des rencontres en personne, de fournir des trousses d’information ainsi que de faciliter le renvoi de la personne et son retour dans son pays d’origine.