Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins Statistique Canada requiert les services d’un entrepreneur qui utilise un système de points de récompense et qui a la capacité de recueillir des données dans le cadre de courtes enquêtes utilisant une base de données existante avec un minimum de 50 000 utilisateurs actifs dans au moins deux provinces et une intention démontrable d’augmenter la portée de la base de données à la majorité de la population canadienne dans la prochaine année. L’objectif est d’aider Statistique Canada à mener un projet de recherche pilote sur le comportement en tirant profit de la technologie des téléphones intelligents en répondant à toutes les exigences du gouvernement du Canada en matière de bilinguisme, accessibilité, sécurité et vie privée. Le projet joindrait les Canadiens directement afin de les amener à participer à des activités statistiques et de fournir à l’organisme les coordonnées des participants qui ont consenti à participer aux essais qualitatifs. L’objectif premier de ce projet est d’aider Statistique Canada à déterminer si ce projet pourrait constituer une occasion de mettre en œuvre une approche novatrice, laquelle permettrait de réaliser des gains d’efficience sur le plan des processus et des renseignements statistiques et/ou d’y apporter d’autres améliorations.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) L’entrepreneur doit clairement démontrer qu’il possède les capacités requises pour satisfaire aux critères suivants :

L’application pour téléphone intelligent doit être accessible à tous les participants, en anglais et en français, et doit répondre aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité, sécurité et vie privée en tout temps.
L’entrepreneur doit assumer l’entière responsabilité de la gestion et de l’administration des points de récompense, y compris la négociation avec les fournisseurs de points de récompense; la prestation de conseils aux participants et le suivi continu des niveaux de points de récompense pour le compte de ces derniers; la gestion de l’allocation des points de récompense aux participants et le traitement de tout problème lié à l’accumulation et à l’échange de points de récompense que les participants pourraient éprouver en ce qui concerne les points de récompense qui leur sont alloués en vertu de ce contrat, et ce, pour la totalité de la période de validité de ces points.
L’entrepreneur doit fournir une plateforme d’application pour téléphone intelligent qui servira à la collecte des données d’enquête, laquelle doit être dotée d’une fonction de suivi des progrès en temps réel, et obtenir le consentement d’au moins 50 000 utilisateurs actifs dans au moins deux provinces et avoir la possibilité de demander aux participants aux moins les caractéristiques sociodémographiques tels que l’âge, sexe, revenu du ménage et l’éducation à participer aux essais d’utilisation de la plateforme et aux enquêtes connexes. Cette plateforme doit être prête à être utilisée à compter du 1er novembre 2016.
Le contracteur doit décrire une stratégie plausible pour augmenter la portée de la base de données à la majorité de la population canadienne d’ici la fin de l’année prochaine (2017).

Applicabilité des accords commerciaux à l'achat Le marché proposé n’est assujetti à aucun accord commercial.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance L’entrepreneur a démontré qu’il possède sa propre plateforme, ayant au moins 90 000 utilisateurs actifs en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador qui sont représentatifs de la population générale identifiée dans ces provinces par les caractéristiques sociodémographiques tels que l’âge, le sexe, le revenu du ménage et l’éducation et qui ont déjà consenti à participer à de courtes enquêtes.L’entrepreneur a démontré sa capacité de fournir un produit final, y compris une liste des utilisateurs actifs (avec leurs coordonnées) qui ont consenti à participer aux essais qualitatifs, un rapport sur un sujet lié aux soins de santé, et une liste des codes de récompense ainsi que des rapports sur l’utilisation de ces codes.
L’entrepreneur a démontré sa capacité de fournir des rapports bihebdomadaires renfermant des détails sur les activités, comme le nombre de visites sur la plateforme, le nombre d’utilisateurs ayant participé aux expériences, les taux d’achèvement de chaque expérience et tout problème de TI ou autre qui aurait pu avoir une incidence sur les expériences.
L’entrepreneur a démontré sa capacité de négocier avec des fournisseurs de points de récompense pour gérer toutes les questions liées à l’octroi ou à l’échange de points de récompense.
Le vendeur a présenté une stratégie crédible pour ajouter trois nouvelles provinces à partir de novembre 2016 et qui couvrirait la majorité de la population d’ici mars 2017.

Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - Une seule personne ou entreprise est apte à exécuter ce marché.
Période du contrat proposé ou date de livraison La date de début estimée du contrat sera de Novembre 2016 pour une période de 4 mois.
Coût estimatif du contrat proposé La valeur estimative du contrat ne doit pas dépasser 56,500.00 $ y compris les taxes.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance Carrot Insights Inc.330-20 Richmond Street EastToronto ON, M5C 2R9
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 2 Novembre, 2016 à 14h (HE).
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités Mélanie DesjardinsCoordonnatrice, Services du matériel et des contrats

Statistique Canada
150 promenade Tunney’s Pasture
Ottawa ONK1A 0T6
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