Élaboration d’un programme correctionnel intégré adapté aux Inuits

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service correctionnel du Canada (SCC) a le mandat de répondre aux besoins des délinquants et de contribuer à leur réinsertion sociale réussie grâce à la prestation de programmes correctionnels efficaces. Le SCC est également tenu d’élaborer des programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes.
Les programmes correctionnels pour Autochtones représentent une contribution majeure aux efforts déployés par le SCC pour préparer les délinquants inuits à une réinsertion sociale réussie dans les collectivités canadiennes et pour améliorer la gestion des établissements en permettant aux détenus d’acquérir des compétences en maîtrise de soi. La mise en œuvre continue de programmes correctionnels pour Autochtones témoigne d’un engagement à s’assurer que les délinquants autochtones, y compris les délinquants inuits, profitent d’un contenu de programmes et de stratégies de mise en œuvre de programmes les plus efficaces qui soient. À cette fin, le Comité consultatif national des Autochtones, la Direction des initiatives pour les Autochtones et la Division des programmes de réinsertion sociale (DPRS) s’engagent à élaborer un programme correctionnel holistique à l’intention des délinquants inuits.
Objectifs
Élaborer un programme correctionnel intégré adapté aux Inuits qui est fondé sur des données probantes et respecte les principes du risque, des besoins et de la réceptivité, ainsi que répond aux besoins culturels des délinquants inuits.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit élaborer un programme correctionnel intégré adapté aux Inuits, qui comprendra :

une description du programme;
des critères d’aiguillage vers le programme correctionnel;
des manuels du programme correctionnel pour :
un programme de préparation :programme préparatoire et d’engagement;

un programme principal :comprenant un volet supplémentaire à l’intention des délinquants sexuels;

un programme de maintien des acquis :suivi en établissement et dans la collectivité;

les documents supplémentaires du programme correctionnel (p. ex. livrets d’entrevue du programme, modèles de rapports, etc.).

Les agents de programmes correctionnels utiliseront les manuels du programme, qui servent de fondement au programme correctionnel, pour assurer la prestation du programme aux délinquants inuits en établissement et dans la collectivité. En outre, les travaux liés à l’élaboration des manuels contribueront à celle des programmes de formation. Tous les documents définitifs seront la propriété du SCC (gouvernement du Canada) et seront protégés par le droit d’auteur.
Pour élaborer les composantes susmentionnées, il faut respecter et inclure le cadre des programmes pour Inuits ainsi que les éléments, les compétences et les connaissances établis par la DPRS et le Groupe consultatif sur les programmes pour Inuits (GCPI). En outre, le programme devrait être multicibles (c.-à-d. qui cible plusieurs types de délinquants); cependant, l’ajout d’éléments propres aux délinquants sexuels sera également nécessaire. Si l’entrepreneur ne dispose pas d’une expertise liée à ces éléments, la DPRS fournira l’expertise liée aux programmes pour délinquants sexuels et collaborera avec entrepreneur afin d’affiner et de finaliser ces composants.
1.3 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir les composantes susmentionnées, rencontrer l’équipe des Programmes de réinsertion sociale, au besoin (au plus toutes les deux semaines), et être disponible pour d’autres consultations ou la mise à jour des exigences (p. ex. tous les mois) relatives aux manuels de formation qui devraient être élaborés parallèlement aux manuels du programme.
Les travaux de l’entrepreneur devraient commencer en août et se terminer en février; une période de révision est prévue en mars. Pendant ce temps, selon la coordination des activités et les discussions avec l’entrepreneur, il lui est recommandé de soumettre les travaux dès qu’ils seront terminés (p. ex. l’entrepreneur doit soumettre le module 1 aux fins de révision [et les ajouts aux manuels de formation], alors qu’il est en train d’élaborer le module 2). Cette mesure devrait permettre de terminer en même temps et de façon efficace les principaux éléments des documents du programme (c.-à-d. les manuels de formation préparés par le SCC).
Échéancier estimatif du projet
Activité
Échéancier
Élaboration du continuum de programmes pour délinquants inuits
Septembre 2016
Élaboration des critères d’aiguillage vers le programme, des modules du programme et des grandes lignes des séances
Septembre 2016
Participation au rassemblement du Groupe consultatif sur les programmes pour Inuits (GCPI) – Présentation des grandes lignes des séances ainsi que des manuels de formation terminés jusque-là au groupe de travail.
Octobre 2016
Achèvement de tous les modules du programme (version Word)
Février 2017
Participation au rassemblement du GCPI
Février 2017
Élaboration de documents supplémentaires pour le programme
Février 2017
Rétroaction du SCC
Mars 2017
Remise du programme définitif au SCC
Mars 2017
1.3.1 Utilisation du papier
a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (conformément aux exigences relatives à la sécurité).
1.4 Lieu des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail à son lieu de travail.
b. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : Moncton, Nouveau-Brunswick et Kingston ou Gravenhurst, Ontario.
1.5 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent contrat.
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit présenter un énoncé des capacités montrant qu’il satisfait aux exigences suivantes.

L’entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) années d’expérience, acquises au cours des dernières dix (10) années précédant la date de clôture du PAC, en élaboration de programmes ou d’interventions visant à modifier le comportement humain.
L’entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) années d’expérience, acquises au cours des dernières dix (10) années précédant la date clôture du PAC, en travail auprès de collectivités ou d’organisations inuites.

3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone en conformité avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur proposé possède une vaste expérience en élaboration d’interventions à l’intention des Inuits, collabore de façon étroite avec les collectivités inuites et est très respecté de celles-ci. Plus précisément, Tungasuvvingat Inuit possède presque 30 années d’expérience en conception, en élaboration et en prestation d’un vaste éventail de services efficaces et axés sur les clients, y compris un traitement pour les traumatismes et les dépendances. Le fournisseur est la seule entreprise connue pouvant exécuter la portée des travaux, en raison de son histoire, de son expérience et de sa connaissance des travaux à accomplir pour réaliser les tâches énoncées dans l’énoncé des travaux. Le fournisseur sélectionné satisfait aux exigences essentielles minimales décrites dance ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu paragraphe qui suit : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9. Droits de propriété intellectuelle
Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant du contrat proposé pour la raison suivante : lorsque les éléments originaux se composent de matériel protégé par le droit d’auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation s’y rapportant.
10. Durée du marché proposé ou date de livraison
Le marché proposé couvre la période de la date d’attribution au 31 mars 2017.
11. Estimation des coûts du marché proposé
La valeur estimative du marché, incluant les périodes d’option, s’élève à 84 999,00 $ (taxes applicables en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Tungasuvvingat Inuit
Adresse : 1071, chemin Richmond
Ottawa (Ontario)
K2B 6R2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 19 septembre 2016, à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation de l’énoncé des capacités
Les demandes de renseignements et l’énoncé des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Lily Nakhle
Agente d’approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courrier électronique : (courriel sur l'avis officiel)