Mise à jour des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie afin d’inclure les installations de ciment et d’engrais canadiens

Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenusinformés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Le ministère des Ressources naturelles du Canada a besoin de créer et d’actualiser des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie applicables uniformément dans les secteurs du ciment et des engrais aux États-Unis et au Canada d’ici le 31 mars 2017.
Ce projet comprend l’accès à des données confidentielles sur l’économie et la production des usines industrielles de fabrication, et l’intégration de celles-ci, aux États-Unis et au Canada. Ces données sont contrôlées attentivement et fournies de façon restreinte. Par exemple, les données des États-Unis sont accessibles uniquement à partir du Center for Economic Studies du Census Bureau des États-Unis et fournies seulement aux chercheurs qui ont dû suivre plusieurs longs processus d’obtention d’autorisation d’accès. Par conséquent, l’obtention de l’accès aux données confidentielles d’usines et la capacité à le protéger sont essentielles au succès en temps voulu du projet. De plus, les outils d’analyse comparative doivent être conformes aux méthodes de modèle existantes élaborées aux termes d’une entente de travail exclusive avec la Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, laquelle détient les droits patrimoniaux de la marque ENERGY STAR.
Voici les deux livrables du projet :

Secteur du ciment : incorporer l’information de l’industrie canadienne et commenter le processus en cours aux États-Unis pour peaufiner et actualiser les repères d’analyse comparative énergétique existants, nommés les indicateurs de rendement énergétique (IRE), pour le secteur du ciment, en particulier là où le rendement énergétique s’est amélioré, entraînant ainsi le respect uniforme des normes ENERGY STAR pour l’industrie aux États-Unis et au Canada dans ce secteur.
Secteur des engrais : incorporer l’information de l’industrie canadienne et commenter le processus en cours aux États-Unis pour créer des IRE propres à l’industrie et applicables aux usines au moyen des modèles statistiques basés sur des données réelles sur des usines de fabrication dans l’ensemble de l’industrie dans le secteur des engrais, lesquels correspondent au respect uniforme des normes ENERGY STAR pour l’industrie aux États-Unis et au Canada pour ce secteur.

Par conséquent, Ressources naturelles Canada a besoin d’un fournisseur qui répond à tous les critères obligatoires suivants :

Expérience dans la création de modèles mathématiques servant à estimer l’efficacité énergétique relative d’une usine de fabrication en rapport avec le reste de son secteur industriel unique (10 ans minimum);
Expérience en communication avec l’industrie sur les répercussions énergétiques qui touchent la consommation d’énergie dans des usines et des procédures de fabrication ciblées, de manière à créer des liens de confiance et de crédibilité (10 ans minimum, au moins 10 secteurs manufacturiers industriels différents);
Expérience en réalisation d’un projet de recherche couvrant les États-Unis et le Canada (1 projet minimum);
Expérience en création et achèvement d’un outil d’analyse comparative ENERGY STAR (1 outil minimum);
Expérience en traitement et protection de données industrielles confidentielles (10 ans minimum);
Connaissance et compréhension des enjeux énergétiques uniques qui affectent l’industrie;
Connaissance et compréhension du traitement de données statistiques et économiques avancées, y compris l’analyse de régression et le modèle de frontière stochastique;
Diplômes d’études supérieures en statistiques et en économie;
Permission obtenue auprès de la EPA des États-Unis pour élaborer des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie;
Possession d’un siège approuvé au Center for Economic Studies du Census Bureau des États-Unis en anticipation au travail à accomplir;
Possession d’un projet de recherche approuvé par le Center for Economic Studies du Census Bureau des États-Unis;
Assermentation spéciale de chacune des personnes qui accèderont aux microdonnées non publiques au Center for Economic Studies du Census Bureau des États-Unis. Ces données sont protégées aux termes du Titre 13 (titre d’autorisation pour les données du Census - traduction libre) et du Titre 26 (titre d’autorisation pour le code fiscal étasunien - traduction libre).

3) Accords commerciaux
Les accords commerciaux suivants s’appliquent :
ALENA/CHILI/COLOMBIE/HONDURAS/PANAMA
4) Titre de propriété intellectuelle
L’entrepreneur deviendra propriétaire des éléments originaux d’information découlant de l’exécution du travail, en conformité de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés de l’État. Site de la politique du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13697
Clause du guide des CCUA 4006 (2010-08-16) - L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
5) Période du marché
À partir de l’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2017.
6) Estimation du coût
La valeur estimée du contrat est de 67 853,00 $ (USD)
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément à l’exception du Règlement sur les marchés de l’État (RME), partie 1, article 6 (d), une seule personne ou société est apte à réaliser le contrat.
Le fournisseur suggéré, Duke University, a le droit exclusif d’élaborer des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie. Ces outils sont créés aux termes d’une entente de travail exclusive entre la EPA des États-Unis et Duke University.
Le fournisseur suggéré, Duke University, est actuellement la seule source ayant l’expérience, les connaissances, la compréhension et les permissions requises pour créer des outils d’analyse comparative du programme ENERGY STAR pour l’industrie uniformément aux États-Unis et au Canada.
Procédures d’appel d’offres limitées sous l’ALENA/Canada-Chili/Canada-Colombie/Canada-Honduras/Canada-Panama
Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Duke University
Office of Research Support
Durham, NC
27705
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
Le 12 septembre 2016 à 14 heures, heure normale de l’Est.
11) Autorité Contractante
Lucie Lepage
Ressources naturelles Canada
Agente de négociation de contrats
580, rue Booth, pièce 5-D2-2
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel)