Membres du Comité Consultatif Autochtone National

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Le mandat juridique du Service correctionnel du Canada (SCC) est de s’assurer que les politiques, les programmes et les pratiques en matière correctionnelle respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, de même que les différences liées au sexe, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes de délinquants ayant des besoins particuliers. De plus, en ce qui concerne les délinquants autochtones en particulier, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce ce qui suit :
« 82. (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.
82. (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones. »
Objectifs
Formuler des conseils et des recommandations au commissaire au sujet de la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones.
1.2 Tâches et produits livrables
Les tâches et produits livrables que l’entrepreneur doit réaliser comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

Contribuer au fonctionnement efficace et efficient du Continuum de soins des services correctionnels pour Autochtones du SCC. Pour ce faire, il faut examiner les initiatives et les politiques, et formuler des recommandations, ainsi que des conseils à l’intention du commissaire.
Présenter des conseils éclairés au commissaire dans les domaines ci-dessous :a) l’établissement de priorités de recherche sur des questions concernant les délinquants autochtones;
b) l’établissement de politiques nationales concernant les services correctionnels pour Autochtones;

l’examen des initiatives destinées aux délinquants autochtones et le suivi des résultats correctionnels;
l’élaboration d’interventions destinées aux délinquants autochtones;
l’élaboration de normes en matière de droits de la personne pour le traitement des délinquants autochtones;
la sollicitation et la promotion de la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels pour Autochtones;
la réalisation d’autres travaux, à la demande du commissaire.

Assister et participer à quatre réunions au maximum par année, ayant lieu dans l’une des régions du SCC, au Canada.
Accomplir toute autre tâche supplémentaire à la suite des réunions du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) et des discussions avec le commissaire. Le rôle joué peut inclure, mais sans s’y limiter : des réunions par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, des activités de liaison avec l’établissement et/ou la collectivité, et l’examen des stratégies et des politiques.

1.3 Utilisation de papier
a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
Consentir à voyager pour assister à quatre réunions au maximum par année, ayant lieu dans l’une des régions du SCC, au Canada.
1.4.1 Lieu des travaux
Les travaux seront effectués au lieu de travail de l’entrepreneur. Les réunions du CCNQA auront lieu dans les bureaux régionaux, les établissements et/ou les installations du SCC situés à différents endroits du Canada, à la discrétion du responsable du projet.
L’entrepreneur doit participer aux réunions du CCNQA qui auront lieu jusqu’à quatre fois par année, et au moins deux fois par année. Chaque réunion peut nécessiter un déplacement dans une des régions du SCC. Le plus souvent, les réunions ont lieu dans des établissements ou des installations dans la collectivité. Le responsable du projet doit déterminer l’emplacement des réunions. L’entrepreneur doit prévoir deux jours de réunions et deux jours de déplacement pour chaque réunion au calendrier.
1.5 Langue de travail
Toutes les tâches et les produits livrables doivent être effectués en anglais ou en français.
1.6 Exigences relatives à la sécurité
Aucune enquête de sécurité n’est exigée, puisqu’il n’y a aucun accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate. Le personnel de l’entrepreneur sera accompagné dans certains secteurs des établissements ou des unités opérationnelles, le cas échéant, par du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) ou par des personnes autorisées à les accompagner en son nom.
Le personnel de l’entrepreneur doit se prêter à une vérification d’identité/des renseignements du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), menée par le SCC, et doit se conformer aux exigences de l’établissement concernant l’exécution de fouilles, avant d’être admis dans l’établissement/l’unité opérationnelle. Le SCC se réserve le droit de refuser l’accès à tout établissement / toute unité opérationnelle ou partie de ces derniers au personnel de l’entrepreneur en tout temps.
L’entrepreneur doit être en mesure d’obtenir l’attestation de sécurité minimale pour entrer dans les installations du SCC. L’entrepreneur n’est pas tenu d’avoir accès à des renseignements classifiés (notamment les renseignements personnels des délinquants) ou aux biens ou aux systèmes informatiques du SCC pour les besoins de cette exigence contractuelle.
2. Exigences essentielles minimales
Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé des capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
2.1 L’entrepreneur doit démontrer qu’il est reconnu comme représentant d’une collectivité autochtone et doit fournir une lettre en ce sens de la part d’un représentant autorisé de cette collectivité.
2.2 L’entrepreneur doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience dans la prestation et/ou la mise en œuvre de programmes et/ou de services communautaires répondant aux besoins des collectivités autochtones dans les réserves, en milieu éloigné et/ou en milieu urbain.
2.3 L’entrepreneur doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience dans la formulation de conseils et de recommandations à un ministère fédéral, provincial ou territorial sur des questions touchant les peuples autochtones à l’intérieur du système de justice pénale.
2.4 L’entrepreneur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience de travail avec une ressource, un organe directeur ou une organisation communautaire autochtone ayant à cœur l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones.
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone en conformité avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Les entrepreneurs proposés sont des professionnels autochtones considérés par la collectivité autochtone comme étant des représentants crédibles et bien informés. Les fournisseurs sont les seuls professionnels canadiens des Premières Nations, métis ou inuits pouvant exécuter la portée des travaux en raison de leur histoire, de leur expérience et de leur familiarité à l’égard des travaux à accomplir aux fins de la réalisation des tâches énoncées dans la portée des travaux. Les fournisseurs prédéterminés satisfont aux qualifications essentielles minimales.
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’achat auprès des entreprises autochtones. Seuls les énoncés des capacités en provenance de fournisseurs autochtones seront pris en considération.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu paragraphe qui suit :
d) Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé sera conservée par l’entrepreneur.
10. Période du marché proposé ou dates de prestation
Le contrat d’une durée de trois ans débute le 1er septembre 2016 et se termine le 1er septembre 2019.
Mme Christine George : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
Mme Rhoda Innuksuk : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
Mme Beverley Jacobs : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
M. Joseph Keleutak : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
M. Roy Louis : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
Mme Muriel Stanley Venne : Le contrat proposé est pour une période de trois ans s’échelonnant de son attribution jusqu’au 1er septembre 2019.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimative du contrat s’élève à 636 889,40 $ (TPS/TVH comprises), répartie comme suit :
Période du contrat (209 000 $ – honoraires, 379 000 $ – déplacements) – 636 889,40 $ y compris les taxes (48 889,40 $)
Mme Christine George : 93 660,00 $
Mme Rhoda Innuksuk : 95 550,00 $
Mme Beverley Jacobs : 102 830,00 $
M. Joseph Keleutak : 140 729,40 $
M. Roy Louis : 95 550,00 $
Mme Muriel Stanley Venne : 108 570,00 $
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
On a l’intention d’octroyer un marché de services à chacun des entrepreneurs suivants :
Nom : Mme Christine George :
Nom : Mme Rhoda Innuksuk :
Nom : Mme Beverley Jacobs :
Nom : M. Joseph Keleutak :
Nom : M. Roy Louis :
Nom : Mme Muriel Stanley Venne :
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la soumission d’énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont les suivantes : le 31 aout 2016 à 14 h (heure de l’Est).
15. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Owen Nicholl, agent d’approvisionnement principal
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courrier électronique : (courriel sur l'avis officiel)