Service de placements dans des maisons privées (PMP)

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des placements dans des maisons privées (PMP). Les placements dans des maisons privées (PMP) favorisent la réinsertion sociale fructueuse des délinquants dans la collectivité en offrant un milieu de vie stable aux délinquants. Les PMP sont destinés à contribuer à la gestion des risques en veillant à ce que des logements, des réseaux de soutien et une surveillance convenables soient en place pour aider les personnes en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.
Les travaux visés comprendront ce qui suit.
Objectifs
Les exigences à l’intérieur du présent document s’appliquent aux personnes offrant des PMP aux délinquants sous responsabilité fédérale ayant été libérés dans la collectivité en vertu d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office et à ceux assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les cas de surveillance en tandem ne pourront pas faire l’objet d’un PMP.
Les PMP fournissent un hébergement, du soutien et de l’aide aux délinquants dans des maisons privées. Les PMP peuvent assurer l’hébergement de délinquants ayant des besoins spéciaux ou dans diverses régions géographiques.
L’entrepreneur fournissant des services de PMP doit veiller à ce que toutes les activités et tous les services offerts soient conformes, au minimum, aux exigences établies dans le présent document.
Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’une entente entre l’entrepreneur participant au programme des PMP, le chargé de projet et l’autorité contractante, et doit être clairement décrit dans une annexe au présent Énoncé des travaux. Les services supplémentaires doivent être facturés séparément.
1.2 Tâches
Toutes les activités et tous les services offerts dans le cadre du PMP doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.
Résultats prévus
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la mise en liberté sous condition a pour but de contribuer à la protection de la société. L’une des manières de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Conformément à la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit veiller à la mise en place de programmes, de plans et de mesures de surveillance dans les établissements et la collectivité pour aider les délinquants dans leur réinsertion.
Normes de rendement:
L’entrepreneur offrant des services de PMP doit respecter toutes les lois ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes sur les langues officielles et les autres normes du SCC qui s’appliquent selon le présent contrat.
Le chargé de projet doit veiller à ce que l’entrepreneur offrant des services de PMP ait accès à toutes les lois, les politiques, les procédures et les normes applicables concernant les services à fournir en vertu du présent contrat.
Le chargé de projet doit fournir à l’entrepreneur offrant des services de PMP les renseignements relatifs aux changements apportés aux politiques, aux procédures ou aux pratiques s’appliquant aux dispositions de l’Énoncé des travaux.
1.5 Livrables
1.5.1 Les travaux englobent au minimum :

la prestation de services d’hébergement à Winnipeg, Manitoba, y compris chambres individuelles, salle de bains, accès à une cuisine et à une buanderie, et privilège d’accès à une salle de séjour;
la fourniture de repas conformes aux recommandations du Guide alimentaire canadien, notamment les composants de régimes spéciaux au besoin;
la prestation d’une assistance de soins personnels, de services de buanderie et de ménage, ainsi que d’autres services personnels selon les besoins du résident.
La présence d’un dispensateur de soin suppléant dans la maison en cas d'absence du dispensateur sous contrat, selon les besoins du résident. Les résidents ne doivent jamais être laissés seuls la nuit. Les dispensateurs suppléants doivent obtenir une cote de fiabilité;
la prestation de services de surveillance et de soutien qui aideront à leur tour les délinquants à atteindre leurs buts à court et à long terme, précisés dans le plan correctionnel du résident et la stratégie communautaire;
une collaboration avec des professionnels de la communauté pour offrir des services aux délinquants qui présentent des besoins particuliers au besoin;
la facilitation d’une communication positive entre le délinquant et le personnel du SCC.

L'entrepreneur offrant des services de PMP doit fournir au SCC les rapports suivants :

des rapports d'utilisation mensuels indiquant le nombre total de places utilisées selon les noms des résidents, leurs matricules et le sexe;
des rapports d'incident /d’événement lorsque des incidents se produisent;
les autres registres ou rapports demandés par le SCC.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Winnipeg, Manitoba.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. 3.
   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTEGE B.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences qui suivent.
Expérience : Pour satisfaire aux exigences du contrat, le fournisseur de services de placement dans une maison privée doit avoir les titres, qualités et expérience qui suivent :
posséder une expérience d’au moins 24mois de la fourniture des services résidentiels décrits dans les sections1.2Tâches et 1.5Livrables à des délinquants adultes en liberté conditionnelle dans un établissement situé à Winnipeg, Manitoba;

posséder au moins cinq années d’expérience auprès de délinquants en liberté sous condition;
disposer d’un vaste réseau déjà en place de ressources communautaires, y compris des organismes, des professionnels et d’autres services dans le domaine auxquels ils peut avoir accès afin de répondre aux besoins des délinquants;
disposer d’une assurance-incendie et d’une assurance responsabilité civile adéquates, et avoir en place du matériel de lutte contre les incendies/de sécurité adéquats (détecteurs de fumée, trousse de premiers soins, etc.).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À notre connaissance, un nombre limité de personnes/sources de services de PMP sont qualifiées et possèdent les ressources nécessaires pour offrir ces services spécialisés à Winnipeg.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe - n/a
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’un an, du 1 avril 2016 jusqu’au 31 mars, 2017, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 456,834.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Balex Kabamba
Winnipeg, MB
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le30 mars, 2016 à 14 :00 (heure normale du centre).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Service correctionnel Canada – Region des Prairies
3427 Faithfull Ave.
Saskatoon SK
S7K 8H6
Telephone: (numéro sur l'avis officiel)
Facsimile: (numéro sur l'avis officiel)
E-mail: (courriel sur l'avis officiel)