Foyers

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit assister les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois, en assurant que des programmes, des plans et de la supervision sont mis en place. Le travail comportera ce qui suit :
Le travail comportera ce qui suit :
Objectifs
Offrir de l’hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l’aide en vue de la réinsertion du délinquant dans la société en mise en liberté sous condition.
Tâches
Le foyer doit fournir des services résidentiels aux personnes qui y ont été recommandées par leSCC et qui ont été acceptées par le foyer.
S’il y a lieu et au besoin, le foyer établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.
Le foyer doit fournir des services de surveillance et de soutien qui aideront le délinquant à atteindre les objectifs à court terme et à long terme qui sont indiqués dans son plan correctionnel et sa stratégie communautaire.
Le personnel du foyer doit fournir auSCC une rétroaction continue sur la vie du délinquant au foyer.
Le foyer doit protéger la confidentialité des renseignements médicaux auxquels il a accès et veiller à ce que le type de médicament et la dose prescrite ne soient pas divulgués, sauf s’il y a un « besoin de savoir ».
Le foyer doit s’assurer que, au début de leur quart de travail, les membres du personnel sont informés de la situation par écrit, au moyen du registre de service, et de vive voix avant de prendre la relève.
Le foyer doit s’assurer que, au début de leur quart de travail, les membres du personnel sont informés de la situation par écrit, au moyen du registre de service, et de vive voix avant de prendre la relève.
Le foyer doit s’assurer que des employés sont présents sur les lieux jour et nuit ou que des moyens appropriés de garantir l’intégrité et la sécurité de l’établissement sont en place (p.ex. caméras de sécurité surveillées, rondes effectuées par une agence de sécurité, autres méthodes électroniques, etc.).
Le contractuel doit procéder à un dénombrement des résidents au début de chaque quart de travail. La date et l’heure de chaque vérification doivent être consignées dans le registre. La personne qui effectue la vérification doit s’assurer à chaque dénombrement que le résident est bien en vie.

Lorsque les employés du foyer découvrent qu’un résident manque à l’appel et qu’aucune explication satisfaisante ne justifie cette absence, ils doivent en aviser le bureau local duSCC ou le Centre national de surveillance.
Le personnel du foyer doit surveiller le comportement du délinquant et transmettre sans délai à un agent de libération conditionnelle, au Centre national de surveillance ou à une personne autorisée à délivrer un mandat de suspension tous les renseignements pertinents ayant trait à :

toute violation des conditions générales ou spéciales de la mise en liberté ou des instructions de l’agent de libération conditionnelle du délinquant;
toute augmentation notable du risque de récidive chez le délinquant;
tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité.

Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
Le foyer doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins durant leur quart de travail. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’AmbulanceSaint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée chaque mois.
Le foyer doit faire en sorte qu’un membre du personnel titulaire d’un certificat valide de l’AmbulanceSaint-Jean (ou détenant un certificat en premiers soins d’un organisme équivalent) et d’une attestation valide de compétence enRCR soit en poste durant chaque quart.
Résultats prévus
Assister des délinquants en libération conditionnelle à réussir leur réinsertion sociale d’une manière sécuritaire en tant que citoyens respectueux des lois
1.4 Normes de rendement
S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans laDC715-4.
Le foyer doit avoir établi un processus de sélection qui comprendra :
un examen de tout aiguillage effectué par leSCC;
une évaluation en fonction des critères d’admission et de la capacité du foyer de répondre aux besoins du délinquant;
une décision écrite précisant les raisons de l’acceptation ou du refus, y compris une justification de la décision en fonction de l’admission.

S’il dispose des installations nécessaires, le foyer doit offrir aux résidents des repas qui répondent aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Lefoyer doit enregistrer de façon officielle les renseignements suivants :

activités;
incidents;
déplacements des résidents;
comportement des résidents et observations faites à cet égard;
Infractions et toute action entreprise.

1.5.2 Le foyer doit fournir, verbalement et par écrit, des renseignements sur les règlements internes du foyer à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne les règlements internes du foyer et qu’il accepte de s’y conformer. Un formulaire signé par le résident attestant qu’il accepte de suivre les règlements internes doit être versé au dossier, et une copie signée de ce formulaire doit être remise au résident.
1.5.3 Les règlements doivent contenir au minimum :

les responsabilités du résident et les attentes du foyer à son endroit;
les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident du foyer;
les règles relatives aux programmes et aux services du foyer, y compris les heures d’ouverture, les heures d’entrée et les horaires de visite, s’il y a lieu;
les procédures relatives à la fouille et/ou à l’inspection des chambres, s’il y a lieu;
l’entreposage et l’aliénation des effets personnels;
les procédures relatives à la garde des fonds laissés au foyer;
la politique et les procédures du foyer en matière de règlement des griefs;
la politique sur les rapports auSCC visant à rendre compte du comportement du délinquant et à indiquer s’il respecte ses plans de libération et les conditions de sa mise en liberté.

1.5.4 Le foyer doit fournir auSCC les rapports suivants :

rapports d’utilisation mensuels, ou rapports équivalents, indiquant le total des places selon le nom, le numéroSED et le sexe du délinquant;
comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
autres registres ou rapports demandés par leSCC.

1.5.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à
49 rue Grenfell, Happy Valley Goose Bay, T.-N.-L., A0P 1E0
b. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B.
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. 3.
   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :

Doit posséder au moins cinq années d’expérience acquises au cours des dix dernières années en travaillant avec des délinquants en libération conditionnelle.
Doit posséder aux moins cinq années d’expérience acquises au cours des dix dernières années en fournissant des accommodations aux délinquants dans un cadre résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Centre d’amitié du Labrador a démontré son habileté et son expertise à assister les délinquants à réussir leur réinsertion sociale d’une manière sécuritaire. Le fournisseur est conforme à toutes les exigences pour une maison d’hébergement.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du 1 avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 640 060,00 $ (TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Labrador Friendship Centre
Adresse : CP 767, Case Postale B, Happy Valley-Goose Bay, T.-N.-L A0P 1E0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29mars2016 à 14h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Josée Belliveau
1045 rue Main, 2e étage, Moncton, N.-B. E1C 1H1
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)