Examen juridique rigoureux du cadre législatif et réglementaire canadien de l’aquaculture

Pêches et Océans Canada (MPO) est actuellement en phase de mise en œuvre du Règlement sur les activités d'aquaculture; le MPO développe concomitamment un ensemble d’amendements règlementaires afin d’améliorer la gestion environnementale du secteur de l’aquaculture.Dans une optique de consolider et orienter l’engagement du gouvernement du Canada pour une croissance durable du secteur, et construire un cadre juridique fédéral cohérent et adaptable, le MPO souhaite faire appel aux services d’un juriste ou un assistant juridique pour mener une analyse du cadre législatif canadien. Cette analyse comprendra un exercice de cartographie du cadre juridique canadien de l'aquaculture et mettra en valeur les liens qui existent entre les diverses lois et divers règlements, notamment la façon dont ils sont inter-reliés.
CONTEXTE
La gouvernance de l’aquaculture est partagée entre les juridictions fédérale et provinciales. La question d’une réforme cadre législatif de l’aquaculture canadienne a été soulevée dans divers documents et rapports ces 20 dernières années. Le MPO est l’agence fédérale veillant à ce que l’aquaculture soit gérée de manière durable conformément à la Loi sur les pêches et les règlements qui s’y rapportent .
En complement du MPO, neuf autres organisations fédérales sont impliquées dans un rôle règlementaire de l'aquaculture en référence à dix documents législatifs différent. De plus, le rapide développement du secteur ces 30 dernières années s’est accompagné de législations et réglementations provinciales variées.
Aujourd’hui, le régime aquacole canadien peut se résumer à trois différentes approches basées sur son histoire et des affaires judiciaires. En Colombie Britannique, le MPO délivre les permis d’aquaculture tandis que la province traite des baux relatifs à l’utilisation du fond marin. A l’Ile-du-Prince-Edouard, le MPO délivre les baux avec le concours de la province et de l’industrie, qui couvrent l’utilisation du fond marin. Dans le reste du Canada, les provinces délivrent les permis et baux d’aquaculture, le MPO continuant cependant de fournir des conseils aux provinces en matière en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches, ainsi que des exigences relatives à la Loi sur les espèces en péril.
PÉRIODE DU CONTRAT
La période du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2016 inclusivement.
SÉCURITÉ
Cette demande de soumissions ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pêches et Océans Canada a déterminé que l'État est titulaire de toute propriété intellectuelle découlant des travaux exécutés aux termes du contrat subséquent, pour les raisons suivantes : les documents élaborés ou produits se composent de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation qui s'y rapporte.
EXIGENCES OBLIGATOIRES
Les propositions seront évaluées selon les critères obligatoires détaillés dans le présent document. Les propositions présentées par le soumissionnaire doivent démontrer clairement qu'elles répondent à toutes les exigences obligatoires pour que leur soumission soit retenue aux fins d'une évaluation plus approfondie. Les propositions qui ne répondent pas aux critères obligatoires ne seront pas retenues.
Critère obligatoire
O1 Le consultant doit fournir un curriculum vitae complet pour les ressources proposées.
O2 Le soumissionnaire doit fournir une preuve que les ressources proposées possèdent un diplôme d’une faculté de droit reconnue. Des connaissances en aquaculture, pêches ou en ressources naturelles représentent un avantage.
O3 Les ressources proposées par le soumissionnaire doivent posséder un minimum de cinq (5) années d'expérience dans la recherche et l’analyse juridique et règlementaire.
O4 Le soumissionnaire doit avoir réalisé deux projets au niveau fédéral et provincial dans le domaine des systèmes légaux et règlementaires du Canada.
MODE DE SÉLECTION
Cotation numérique la plus élevée dans les limites du budget
Les demandes de renseignements concernant le besoin de la DP doivent être adressées par écrit à l’agent des marchés de la Division de l’approvisionnement et des marchés suivant :
Emmanuelle Porter
Agente principale des contrats
Services du matériel et des acquisitions
Pêches et Océans
301 allée Bishop
Fredericton (N-B) E3C 2M6
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)