Entente sur l’accès à des normes pour le Bureau des matériels médicaux

Définition et fonction d’un PACUn préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités responsables de la passation des contrats à Santé Canada d’afficher un avis dans le système MERX, pour une période n’étant pas inférieure à quinze (15) jours civils, indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un bien, un service ou un contrat de construction sera imparti à un entrepreneur prédéterminé. S’il n’y a pas d’autre fournisseur qui soumet, à la date de clôture ou avant, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité responsable de la passation des contrats peut alors procéder à l’adjudication du contrat. Toutefois, dans le cas où un énoncé des capacités satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité responsable de la passation des contrats procédera alors à un processus complet d’appel d’offres.2. Droits des fournisseurs Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils montrent clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom figure à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si l’énoncé de capacités fournit des preuves raisonnables des capacités du fournisseur, un processus d’appel d’offres traditionnel ou électronique sera lancé.3. Entrepreneur proposéIHS Global 15 Inverness Way East Englewood, CO 801124. Définition des exigences ou des résultats escomptésIHS a conçu un ensemble personnalisé spécialement pensé pour l’industrie des matériels médicaux. Il s’agit d’un ensemble économique qui offre à tous les employés du Bureau des matériels médicaux (BMM) un accès électronique à la plupart des normes figurant sur la liste des normes reconnues par le BMM, qui répondent aux différents besoins de ce dernier.(http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/standards-normes/md_rec_stand_im_norm_lst-fra.php)Cet ensemble comprend également des normes pertinentes qui ne sont pas incluses dans la liste des normes reconnues, mais qui sont souvent utilisées par des fabricants de matériels médicaux dans le monde lorsqu’ils conçoivent, mettent au point, vérifient et valident des matériels médicaux.Le BMM doit pouvoir consulter ces normes tous les jours. IHS offre un service qui permet à tous les employés du BMM de consulter facilement les plus récentes normes en vigueur.5. Exigences minimalesTout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales ci-dessous.Dans le cadre de ce contrat, IHS doit fournir un accès permanent à son portail Web afin de permettre au personnel du BMM d’accéder à ces normes. Puisqu’il s’agit d’un service permanent offert chaque jour, aucun autre objectif n’a à être respecté dans le cadre du contrat. Le contrat vise à fournir pendant un an l’accès aux normes incluses dans les ensembles suivants : MEDAS: DEVICE STANDARDS LIBRARY – ASTM (ACTIVE) MEDS2: DEVICE STANDARDS LIBRARY - IEC 08ISO ISO – Medical – Active/Historical CC1D6 Custom Collection6. Raison de l’adjudication sans concoursUne seule entreprise peut fournir tous les renseignements requis.7. Accords commerciaux et raisons d’appels d’offres restreints ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesS.O.8. Titre de propriété intellectuelleL’entrepreneur détiendra le titre de propriété intellectuelle.9. Durée du contrat proposéLe contrat durera un an avec deux année d’options à partir de la date d’adjudication.10. Valeur estimative du contrat proposéLa valeur estimative totale du contrat proposé ne doit pas dépasser 89,388.38$ US, y compris toutes les taxes applicables et les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant).11. Date et heure de clôture Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 30 décembre 2015, à 14h (HNE).12. Personne-ressourceToutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être envoyées par courriel à :Nom : Randy BrownCourriel : (courriel sur l'avis officiel)