Services de médiation entre victimes et délinquants

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins : Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le SCC exige la prestation de services postsentenciels de médiation entre victimes et délinquants dans le cas de crime grave. L’entrepreneur doit offrir des services aux victimes qui résident en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’aux délinquants qui sont incarcérés ou mis en liberté sous condition dans cette région, de même que dans les cas interrégionaux concernant la région en question.

Produits livrables

L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants au chargé de projet :

Accepter tous les renvois jugés appropriés, traiter au moins 25 nouveaux renvois par année et continuer à travailler, au besoin, sur tous les dossiers actifs des années précédentes.

1. Activités hebdomadaires de mise à jour des dossiers dans le module Justice réparatrice dans le SGD. Il s’agit de toutes les activités et des nouveaux renseignements se rapportant aux dossiers de l’entrepreneur sur la médiation entre victimes et délinquants à entrer dans le module.

2. Présenter une étude de cas sur la médiation entre victimes et délinquants chaque année en utilisant le gabarit du chargé de projet ainsi que les formulaires de consentement.

Énoncé des travaux

La ou les ressources de l’entrepreneur appuieront le chargé de projet du SCC en fournissant les services suivants, sans s’y limiter pour autant :

1. Fournir deux (2) médiateurs pour traiter tous les renvois aux services de médiation entre victimes et délinquants concernant la participation de délinquants sous la responsabilité du SCC. L’entrepreneur doit fournir des médiateurs/facilitateurs devant offrir environ 1320 heures de services de médiation entre victimes et délinquants afin de satisfaire aux exigences suivantes :

Fournir au moins deux ressources désignées pour assurer un nombre minimum combiné de 20 heures et un maximum de 100 heures par semaine afin d’assurer la prestation des services exigés, comme prévu dans le présent énoncé des travaux.

2. Apporter son expertise concernant le modèle de processus liés au programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD) et des services de consultation concernant les processus de médiation entre victimes et délinquants traitant les crimes graves, au SCC ainsi qu’à tous les médiateurs du programme Possibilités de justice réparatrice, sur demande.

3. Apporter le niveau d’expertise et les compétences en médiation attendus pour la réalisation de processus de médiation entre victimes et délinquants, conformément au modèle de processus du PMVD. Ces processus peuvent comprendre notamment : l’échange de lettres, la communication de vidéos, la médiation par navette, la conférence communautaire, les cercles de guérison et les rencontres en personne.

Date prévue de livraison : Le 31 Mars 2016.

Numéro de dossier : 21120-16-2116423

Autorité contractante : Owen Nicholl
340 Laurier Ave. Ouest, Ottawa, ON, K1A 0P9
Numéro de téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

? Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;
? Rechercher des occasions de marchés sur le minisite Appels d’offres;
? Soumissionner des marchés;
? S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)