Établissements résidentiels communautaires de la région de l’Ontario

Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC à, ou avant la date et l’heure indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition des exigences :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer cinq (5) contrats à des établissements résidentiels communautaires pour l’approvisionnement en services d’hébergement, de sécurité et de soutien à des délinquants adultes en liberté conditionnelle, dans la région de l’Ontario.

1.1 Objectifs :

Les établissements résidentiels communautaires permettent aux délinquants de faire la transition vers la vie en collectivité et aident à promouvoir une réintégration réussie de ces derniers dans la collectivité, tout en assurant un niveau de gestion du risque approprié à chaque délinquant. Les établissements résidentiels communautaires aident à gérer ce risque en fournissant au délinquant un hébergement et un niveau de surveillance et d’intervention appropriés, tout en offrant un soutien sur le plan social et financier, ce qui aidera les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur devra fournir les services suivants, sans cependant s’y limiter :

Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;
Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté ;
Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; L’approvisionnement de services de sécurité statiques et dynamiques, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, un décompte des délinquants et l’inscription de ce décompte au registre et la mise en œuvre de vérifications régulières et détaillées des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;
Le développement d’un plan d’action pour les résidents ;
Le développement de programmes spécialisés pour les délinquants qui ont des besoins particuliers, selon la demande ;
Les services d’un travailleur/d’une travailleuse de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale, selon la demande.

1.3 Résultats attendus :

Fournir des lits en résidence pour les délinquants du SCC ayant obtenu une permission de sortir sans escorte, les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office et ceux qui ont fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée et ont bénéficié d’une remise en liberté dans la région de l’Ontario.

Les ÉRC fournissent des services d’hébergement, de surveillance et de soutien/d’aide pour promouvoir la réintégration d’un délinquant dans la collectivité.

Les établissements résidentiels communautaires contribuent à gérer le risque posé par un délinquant en lui assurant des conditions d’hébergement et une surveillance et un soutien appropriés, tout en lui offrant de l’aide sur le plan social et financier, ce qui aide les délinquants en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.

Si cela est applicable et quand cela est nécessaire, l’ÉRC fournira une stratégie conçue pour aider à l’intégration de délinquants de cultures et croyances spirituelles diverses, y compris, mais sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.

Fournir trois repas par jour aux résidents. Ces repas devront répondre aux exigences nutritionnelles et en matière de santé énoncées dans le Guide alimentaire canadien.

Assurer la présence de personnel éveillé, sur les lieux, 24 heures sur 24.

Maintenir un registre des activités des résidents.

Doit être conforme à la législation, aux réglementations territoriales, provinciales, municipales et locales applicables. Les lieux et l’équipement utilisé devront être conformes aux règlementations et codes locaux en matière de zonage, de santé, de sécurité, de construction et d’incendie.

1.4 Normes de rendement :

Guide alimentaire canadien
Normes du service correctionnel du Canada régissant les établissements résidentiels communautaires. (http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-eng.shtml)

1.5 Livrables :

Rapports d’utilisation mensuels indiquant le total de lits utilisés en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ;
Rapports sur les indemnités de vie mensuelles, en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ;
Rapports d’incidents selon les besoins ainsi que des plans d’action mensuels pour les résidents ;
Des états financiers annuels vérifiés ;
D’autres rapports, requis par le service correctionnel du Canada, y compris des plans d’action mensuels pour chaque résident ;
Tout autre registre ou renseignements documentés à la demande du Service correctionnel du Canada.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Au cas où des documents imprimés sont nécessaires, il faudra les imprimer des deux côtés, en noir et blanc, à moins d’avis contraire de l’autorité de projet.

b. L’entrepreneur devra assurer que les documents ont été imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié “Émanant d’une forêt gérée de manière durable”.

c. L’entrepreneur devra recycler tout document imprimé non nécessaire (conformément aux exigences en matière de sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur devra effectuer les travaux sur son lieu de travail et au sein de sa collectivité.

b. Déplacements

L’entrepreneur/son personnel devra se rendre sur les sites suivants pour exécuter les taches requises dans le cadre de ce contrat :

• Divers établissements du SCC dans la région de l’Ontario
• Dans leur collectivité

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux et services en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

a) L’entrepreneur/le soumissionnaire doit, à tout moment pendant l’exécution du contrat/de l’offre à commandes, être détenteur d’une Attestation d’organisation désignée avec une cote de protection de documents approuvée de niveau PROTÉGÉ B, émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b) CHAQUE membre du personnel de l’entrepreneur/le soumissionnaire requérant l’accès à des renseignements, sites de travail ou biens PROTÉGÉS, doit être détenteur d’une COTE DE FIABILITÉ, octroyée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle du Canada (DSIC), Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC).

c) L’entrepreneur ne DEVRA, EN AUCUN CAS, utiliser ses systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer des renseignements PROTÉGÉS de manière électronique, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de la DSIC/TPSGC. Après avoir obtenu cette approbation, ces taches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (y compris un lien TI au niveau B).

d) Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne pourront être décernés qu’après avoir obtenu la permission écrite de la/de DSIC/TPSGC.

e) L’entrepreneur/le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions de la/du:

(i) Liste des exigences relatives à la sécurité et Guide de la sécurité (si applicable) ;
(ii) Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)

2. Exigences minimum nécessaires :

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes :

Les individus/organisations devront avoir la capacité de fournir des services résidentiels.

Expérience:

Un minimum de 5 années d’expérience professionnelle avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle.

Un minimum de 5 ans d’expérience professionnelle avec des délinquants adultes dans un environnement de résidence.

Les individus/organisations concernés devront avoir accès à un réseau étendu et établi de ressources dans la communauté, y compris des organismes, professionnels et autres services dans le quartier de la résidence, auxquelles ils pourront avoir accès pour répondre aux besoins des délinquants.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché
Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

La région de l’Ontario compte un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés qui sont en mesure de fournir des services de résidence aux délinquants en liberté conditionnelle et de répondre ainsi aux besoins en matière d’hébergement des délinquants du SCC dans la collectivité. Les fournisseurs sélectionnés à l’avance répondent aux exigences minimum énoncées dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché :

(d) une seule personne pourra exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

L’/les exclusion(s) suivantes et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont énoncées dans la partie de l’entente commerciale ici spécifiée :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, car :

6.2 Des éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement ou d’une obligation antérieure contractée par la Couronne envers une/des tierce(s) partie(s).

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services

Les contrats proposés sont d’une durée de 4 mois, du 1er décembre 2015 au 31 mars 2016.

11. Estimé du montant des contrats proposés

La valeur estimée de chaque contrat, y compris l’/les option(s) est de :

Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – New Directions – 519 765,22 $ (TPS/TVH en supplément)
Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – Bunton Lodge - 564 537,80 $ (TPS/TVH en supplément)
Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – Centre W.P. Archibald Harbour Light –
440 404,20 $ (TPS/TVH en supplément)
Résidence St. Léonard (Peel) – Résidence Sir Robert William – 462 924,16 $ (TPS/TVH en supplément)
Résidence St. Léonard (Peel) – Maison Richard et Joan Brown – 552 125,12 $ (TPS/TVH en supplément)

12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance

Nom : Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – New Directions
Adresse : 657 rue King Est, Kitchener, ON, N2G 2M4

Nom : Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – Bunton Lodge
Adresse: 432 rue Sherbourne, Toronto, ON, M4X 1K2

Nom : Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada – Centre W.P Archibald Harbour Light
Adresse : 432 rue Sherbourne, Toronto, ON, M4X 1K2

Nom : Résidence St. Léonard (Peel) – Résidence Sir Robert Williams
Adresse : 1105 rue Queen Est, Brampton, ON, L6T 5M6

Nom : Résidence St. Léonard (Peel) – Maison Richard et Joan Brown
Adresse : 1105 rue Queen Est, Brampton, ON, L6T 5M6

13. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-contact identifiée dans cet avis à, ou avant la date et l’heure de clôture indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur compte répondre aux exigences requises.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités

Merci d’envoyer vos énoncés de capacités avant le 25 juin 2015, 14 h HAE.

15. Demandes de renseignements et énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Dave Barltrop
Agent régional de négociation des contrats int.
Service correctionnel du Canada
Administration régionale (O)
443 rue Union
Case postale 1174
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Tél: (numéro sur l'avis officiel)
Téléc: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)