Demande de renseignements (DR) concernant le projet R624.1, Comparaison des mesures de fiabilité et d’exécution de l’entretien pour les centrales nucléaires

La présente DR a pour but d’obtenir de l’information avant de compléter la définition des exigences et la stratégie d’acquisition pour le projet mentionné en rubrique, réalisé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Ce projet est entrepris pour possiblement améliorer les exigences réglementaires de fiabilité et d’entretien pour les centrales nucléaires en comparant les exigences réglementaires canadiennes avec celles mises de l’avant par la U.S. Nuclear Regulatory Commission (Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine).

Ce projet comprend une étude des exigences réglementaires de la CCSN concernant la fiabilité indiquées dans les documents d’application de la réglementation RD/GD-98, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires, RD/GD-210, Programmes d’entretien des centrales nucléaires, et le document réglementaire 3.1.1 (article 3.7), Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires. Il comprend aussi l’étude des exigences de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine concernant les Règles sur l’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes indiqués dans les documents intitulés Requirements for monitoring the effectiveness of maintenance at nuclear power plants et Regulatory Assessment Performance Indicator Guide. L’examen de ces documents aidera à déterminer les avantages de chaque approche de réglementation.

Les détails du projet et les exigences pour celui-ci sont décrits plus en détail à l’annexe A – Énoncé des travaux pour la DR.

2. Nature de la présente DR

Il ne s’agit pas ici d’une demande de soumissions, et la CCSN ne s’engage pas à l’égard d’une vente future ou de contrats éventuels.

Par conséquent, les fournisseurs éventuels des services décrits dans la DR ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements figurant dans la DR. La présente DR ne donnera pas nécessairement lieu à l’achat des services qui y sont décrits. Cette DR vise seulement à obtenir les observations de l’industrie sur les points qui y sont abordés.

3. Nature et présentation des réponses demandées

Les répondants sont priés de répondre aux questions présentées à la section 6.

Les réponses doivent être envoyées par courriel à la personne suivante :

Autorité contractante : Dan Simard
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Tél. : (numéro sur l'avis officiel)

4. Coûts de ces réponses

Le gouvernement du Canada ne remboursera pas aux répondants les frais engagés pour répondre à la présente DR.

5. Traitement des réponses

1. a)
   Utilisation des réponses : Les réponses ne feront pas l’objet d’une évaluation officielle. Cependant, le Canada peut se servir des réponses reçues pour élaborer ou modifier les stratégies d’approvisionnement ou les ébauches contenues dans la présente DR. La CCSN examinera toutes les réponses reçues avant la date de clôture. Cependant, si elle le juge opportun, elle pourra examiner les réponses reçues après la date de clôture.
2. b)
   Confidentialité : Les répondants doivent indiquer les parties de leur réponse qu’ils jugent de nature exclusive ou confidentielle. La CCSN traitera les réponses conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.
3. c)
   Activités de suivi : La CCSN peut, à sa discrétion, communiquer avec tout répondant pour assurer un suivi, poser des questions ou obtenir des précisions supplémentaires à l’égard de tout aspect d’une réponse.

6. Questions aux parties intéressées à la présente DR

1. 1)
   Est-ce que vous ou votre organisation êtes capable d’offrir les services décrits à l’annexe A – Énoncé des travaux et souhaitez-vous présenter une soumission pour toute demande qui pourrait être publiée concernant l’énoncé des travaux (EDT)?
2. 2)
   Est-ce que les travaux peuvent être réalisés dans les délais prévus selon les livrables ou les étapes indiqués dans l’énoncé des travaux et un budget prévu de 55 000 $ CA, excluant les taxes, mais incluant les frais de déplacement, etc.?
3. 3)
   Quels sont les efforts qui seront déployés pour réaliser les travaux (en jours-personnes)?
4. 4)
   Quelles ressources (humaines ou autres) sont requises pour réaliser les travaux, incluant l’expérience et les qualifications?
5. 5)
   L’énoncé des travaux est-il clair et raisonnable?
6. 6)
   Avez-vous des commentaires ou des préoccupations concernant l’énoncé des travaux, ou encore des suggestions pour l’améliorer?

7. Transmission des réponses aux questions envoyées aux parties intéressées

a) Date de clôture pour la transmission des réponses : Les fournisseurs qui souhaitent présenter une réponse devraient la transmettre par courriel à l’autorité contractante susmentionnée avant le 19 juin 2015.

b) Responsabilité relative à la présentation des réponses dans les délais prévus : Il incombe entièrement à chaque répondant de s’assurer que sa réponse est présentée à temps, conformément aux directives présentées dans la présente DR.

c) Langue des réponses : Les réponses peuvent être fournies en français ou en anglais, au choix du répondant.

8. Demandes d’éclaircissements

Comme il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, la CCSN ne répondra pas nécessairement par écrit aux demandes d’éclaircissements ou ne diffusera pas nécessairement les réponses à tous les éventuels fournisseurs ou répondants. Toutefois, les répondants qui ont des questions relatives à la présente demande de renseignements peuvent s’adresser à la personne suivante par courriel :

Autorité contractante : Dan Simard
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Tél. : (numéro sur l'avis officiel)

ANNEXE A – ÉNONCÉ DES TRAVAUX

1.0 Contexte

La CCSN est un chef de file pour l’établissement de cibles de rendement en matière de fiabilité pour des centrales nucléaires choisies. Toutefois, ces indicateurs de rendement ont évolué avec le temps et sont appuyés par l’utilisation d’analyses automatisées par arbre de défaillances, généralement dérivées d’études probabilistes de la sûreté réalisées dans une installation particulière.

Le cadre actuel de réglementation nucléaire canadienne concernant les aspects de la fiabilité et de l’entretien des systèmes vise les exigences de fiabilité, les exigences en matière d’entretien et les exigences de reddition de comptes. Ce qui inclut établir des objectifs annuels de fiabilité pour les systèmes qui sont importants pour la sécurité (en fonction du document RD/GD-98, Programmes de fiabilité), de même que la reddition de comptes sur nombre d’indicateurs de rendement, comme l’indisponibilité future prévue, l’indisponibilité passée actuelle, les déficiences du système et leurs conséquences.

Les autres approches internationales sont utilisées pour atteindre des objectifs similaires de la fiabilité et de la maintenance de l’équipement. Par exemple, les Règles sur l’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes ont été adoptés par la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine.

La présente étude propose de comparer l’approche canadienne actuelle concernant les indicateurs de fiabilité et d’entretien et l’approche américaine incluant les Règles d’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes.

2.0 Objectifs

L’objectif du présent projet de recherche est de comparer les exigences réglementaires canadiennes dans le domaine de la fiabilité et de l’entretien des systèmes des centrales nucléaires avec l’approche utilisée par la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine (Règles d’entretien a(1) et a(2), ainsi que l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes). Cette comparaison servira à déterminer les avantages de chaque approche. La présente étude servira également à produire des améliorations des exigences réglementaires de la CCSN en matière de fiabilité et d’entretien.

3.0 Étendue des travaux

L’entrepreneur retenu doit examiner les objectifs et les exigences réglementaires canadiennes, comme l’indisponibilité future prévue, l’indisponibilité passée actuelle, les déficiences du système, ainsi que les Règles d’entretien a(1) et a(2) et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine.

• Comparer les deux approches de réglementation
• Déterminer les avantages de chaque approche réglementaire
• Déterminer et recommander quels systèmes CANDU pourraient être soumis aux Règles d’entretien et à l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes

Après avoir déterminé et recommandé quels systèmes CANDU pourrait adopter l’approche de réglementation américaine, la CCSN choisira deux systèmes d’atténuation CANDU et l’entrepreneur doit établir une série d’hypothèses réalistes et extraire des données actuelles sur l’indisponibilité et les pannes de l’équipement, lesquelles seront utilisées pour :

• appliquer les exigences de fiabilité de la CCSN aux systèmes choisis
• appliquer les Règles d’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine aux systèmes choisis

Il est prévu que, lors de l’application des exigences réglementaires canadiennes et américaines aux systèmes CANDU choisis, l’entrepreneur doit faire des recommandations pour l’amélioration possible des exigences réglementaires de la CCSN.

4.0 Tâches à exécuter

4.1 Examiner et étudier les exigences réglementaires de la CCSN concernant la fiabilité indiquées dans les documents suivants :

• Document d’application de la réglementation de la RD/GD-98, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires, juin 2012
• Document d’application de la réglementation de la RD/GD-210, Programmes d’entretien pour les centrales nucléaires, novembre 2012
• Document réglementaire 3.1.1 (article 3.7), Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, mai 2014

Examiner et revoir les exigences de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine concernant les Règles d’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes mentionnées dans les documents suivants :

• USNRC 10CFR 50.65, Requirements for Monitoring the Effectiveness of Maintenance at Nuclear Power Plants
• Nuclear Energy Institute, Regulatory Assessment Performance Indicator Guideline, NEI 99-02, révisé le 7 août 2013

Préparer un rapport comparant les deux approches de réglementation, et déterminer les avantages de chacune.

4.2 Préparer un rapport déterminant quels systèmes CANDU pourraient être soumis aux Règles d’entretien et à l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes de la Commission américaine et recommander dans quelles circonstances la CCSN pourrait adopter l’approche de réglementation américaine.

4.3 La CCSN doit choisir deux systèmes d’atténuation CANDU de la liste des systèmes ciblés par suite de l’exécution de la Tâche 4.2. L’entrepreneur doit alors établir une série d’hypothèses réalistes, puis extraire des données actuelles sur l’indisponibilité et les pannes de l’équipement, lesquelles seront utilisées pour les Tâches 4.3.1 et 4.3.2.

4.3.1 Appliquer les exigences de fiabilité de la CCSN aux systèmes d’atténuation CANDU choisis, avec des analyses automatisées par arbre de défaillances, qui seront choisis par la CCSN, et les hypothèses retenues (de la Tâche 4.3). Discuter des résultats et de l’approche choisie.

4.3.2 Appliquer les Règles d’entretien et l’Indice d’atténuation du rendement des systèmes de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire américaine aux systèmes d’atténuation CANDU choisis, avec des analyses automatisées par arbre de défaillances, et les hypothèses retenues (de la Tâche 4.3). Discuter des résultats et de l’approche choisie.

4.4 Comparer les résultats des deux approches de réglementation (tirées des Tâches 4.3.1 et 4.3.2), et discuter, justification à l’appui, des avantages de chacune. Faire des recommandations pour des améliorations possibles aux exigences de réglementation de la CCSN. Celles-ci seront présentées dans le rapport final, en plus des résultats des Tâches 4.1 et 4.2.

Documents fournis par la CCSN :

• Document d’application de la réglementation de la RD/GD-98, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires, juin 2012, http://www.nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads/June-2012-RDGD-98-Reliability-Programs-for-Nuclear-Power-Plants_e.pdf
• Document d’application de la réglementation de la RD/GD-210, Programmes d’entretien pour les centrales nucléaires, novembre 2012, http://www.nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads/20121212-RDGD-210-maintenance-programs-nuclear-power-plants-eng.pdf
• Document réglementaire 3.1.1 (article 3.7), Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, mai 2014, http://www.nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads/REGDOC-3-1-1-Reporting-Requirements-for-Nuclear-Power-Plants.pdf
• USNRC 10CFR 50.65, Requirements for Monitoring the Effectiveness of Maintenance at Nuclear Power Plants, http://www.nrc.gov/reading-rm/doc-collections/cfr/part050/part050-0065.html
• Nuclear Energy Institute, Regulatory Assessment Performance Indicator Guideline, NEI 99-02, révisé le 7 août 2013, http://pbadupws.nrc.gov/docs/ML1326/ML13261A116.pdf

* La CCSN fournira les arbres de défaillances de façon électronique (sur disque compact). L’entrepreneur devra avoir des modèles CAFTA, afin de les utiliser. Il est à noter que les arbres de défaillances sont considérés comme des renseignements protégés et qu’une autorisation sécuritaire peut être requise.

5.0 Livrables

Les livrables doivent être soumis à l’approbation du chargé de projet.

5.1 Réunion de démarrage

Date : Dans les deux semaines suivant l’adjudication du contrat.

Emplacement : Administration centrale de la CCSN, à Ottawa, ou par télé/vidéoconférence

Objectif : Discuter de la démarche proposée, du plan de travail et du calendrier pour l’atteinte des objectifs du contrat. L’entrepreneur fera un exposé en ce sens.

5.2 Premier rapport d’étape (sujet à l’examen et à l’acceptation de la CCSN)

Un tel rapport doit traiter de l’exécution de la Tâche 4.1 et inclure une discussion de toutes les constatations, conclusions et recommandations.

Date d’échéance : 3 mois à compter de la date d’attribution du contrat.

Copies : Une copie électronique envoyée par courriel au chargé de projet.

Format et style requis : La police Times New Roman 12 doit être utilisée.

5.3 Second rapport d’étape (sujet à l’examen et à l’acceptation de la CCSN)

Un tel rapport doit traiter de l’exécution de la Tâche 4.2 et inclure une discussion de toutes les constatations, conclusions et recommandations.

Date d’échéance : 6 mois à compter de la date d’attribution du contrat.

Copies : Une copie électronique envoyée par courriel au chargé de projet.

Format et style requis : La police Times New Roman 12 doit être utilisée.

5.4 Réunions d’étape

5.4.1 Première réunion d’étape

Date : 3,5 mois à compter de la date d’attribution du contrat.

Emplacement : Administration centrale de la CCSN, à Ottawa, ou par télé/vidéoconférence.

Objectif : Évaluer dans quelle mesure les objectifs convenus sont atteints comme prévu et faciliter les ajustements nécessaires, en temps opportun, pour assurer la réussite du projet.

5.4.2 Deuxième réunion d’étape

Date : 6,5 mois à compter de la date d’attribution du contrat.

Emplacement : Administration centrale de la CCSN, à Ottawa.

Objectif : Évaluer dans quelle mesure les objectifs convenus sont atteints comme prévu et faciliter les ajustements opportuns nécessaires, si besoin est, pour assurer la réussite du projet.

5.5 Ébauche du rapport final (sujet à l’examen de la CCSN)

Un tel rapport doit traiter de l’exécution de toutes les tâches et inclure une discussion de toutes les constatations, conclusions et recommandations.

Date d’échéance : 9 mois après l’attribution du contrat.

Copies : Une copie électronique envoyée par courriel au chargé de projet.

Format et style requis : Tel que mentionné dans le rapport final.

5.6 Présentation

Date d’échéance : Dans un délai de 10 mois suivant l’attribution du contrat.

Emplacement : Administration centrale de la CCSN, à Ottawa.

Objectif : Présenter les constatations, les conclusions et les recommandations du projet documentées dans le rapport provisoire présenté à la CCSN.

5.7 Fichiers électroniques utilisés pour appuyer les conclusions du projet

Ce livrable doit inclure tous les fichiers électroniques (incluant, mais se limiter aux fichiers CAFTA) associés à l’analyse et aux résultats du projet.

Date d’échéance : Dans un délai de 11 mois suivant l’attribution du contrat.

Copies : Une copie électronique au chargé de projet

5.8 Rapport final (sujet à l’examen et à l’acceptation de la CCSN)

Le rapport final livré doit inclure tous les commentaires et toutes les révisions recommandés par la CCSN dans le rapport final provisoire.

Date d’échéance : 11 mois suivant l’attribution du contrat.

Copies : Une copie électronique envoyée par courriel au chargé de projet et une copie papier reliée.

Format et style requis :

La police Times New Roman 12 doit être utilisée. Les copies électroniques doivent être fournies dans un format qui peut être lu avec Word 2003, sans exiger autre chose que de légers changements de formatage. Tout fichier électronique qui ne peut être lu ou qui exige des changements de formatage majeurs n’est pas acceptable et pourrait être retourné à l’entrepreneur aux fins de correction. La CCSN se réserve le droit d’imprimer le rapport final, avec l’identification de la CCSN, et de le rendre public. La CCSN fournira la traduction du résumé en français ou en anglais, la couverture du rapport et le numéro de publication.