Consultation des intervenants canadiens et élaboration de meilleures pratiques pour l'établissement d'un code de pratique technique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

Le Règlement sur l'efficacité énergétique du gouvernement du Canada a établi de nouvelles normes relatives aux ampoules électriques qui auront pour effet d'éliminer graduellement l'utilisation des ampoules traditionnelles à incandescence en 2014, et d'accroître l'utilisation de solutions de rechange éconergétiques comme des ampoules halogènes à incandescence, les diodes électroluminescentes (DEL) et les ampoules fluorescentes compactes, qui contiennent du mercure.

Le mercure est reconnu mondialement en tant que polluant mondial et on doit le gérer de manière écologiquement responsable pour en empêcher les rejets dans l'environnement. Dans le cadre de la démarche du gouvernement du Canada en matière de réduction des émissions de mercure attribuables à la gestion des produits en fin de vie utile, Environnement Canada est en train d'élaborer un code de pratiques qui fournira une orientation technique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, ainsi que des conseils ciblés pour les collectivités éloignées et du Nord au sujet des options de gestion des lampes au mercure en fin de vie utile. Le code de pratiques est destiné à servir d'outil de référence national pour l'industrie et les provinces et territoires; il mettra l'accent sur les aspects techniques de la gestion en fin de vie utile des lampes au mercure provenant de toutes les sources (utilisations résidentielles, institutionnelles et commerciales) et il énoncera de façon détaillée les meilleures pratiques et les options écologiques pour la manipulation, la collecte, le stockage, le transport, le recyclage et l'élimination des lampes de manière à prévenir les rejets de mercure dans l'environnement. Le code de pratiques et les conseils ciblés seront élaborés en consultation avec les provinces et territoires, l'industrie et d'autres intervenants. On a publié le 5 septembre 2014 un document de travail sur les éléments proposés d'un code de pratiques en vue de recueillir les commentaires du public.

II. BUT

Le marché faisant l'objet du présent appel d'offres concerne l'obtention de services de consultation et de services professionnels. L'objectif des travaux consiste à animer deux (2) réunions de consultation des intervenants et à rédiger un rapport sur les meilleures pratiques en vue de l'établissement d'un code de pratiques technique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, en tenant compte des renseignements recueillis durant le processus de consultation des intervenants et de recherches sur les meilleures pratiques existantes. Le rapport doit également proposer des options relatives au réacheminement et à la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile dans les collectivités éloignées et du Nord. L'information obtenue à partir de ces travaux sera prise en compte par Environnement Canada dans son processus d'élaboration du code de pratiques sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile et des conseils ciblés à l'intention des collectivités éloignées et du Nord.

III. OBJECTIFS

L'entrepreneur doit :

1. 1.
   Passer en revue les documents sur les meilleures pratiques, techniques et technologies relatives à la gestion en fin de vie utile des lampes contenant du mercure (notamment les directives techniques relatives aux déchets contenant du mercure établies en vertu de la Convention de Bâle, ainsi que les renseignements provenant de la juridiction canadienne et d'autres juridictions), de même que les documents traitant des enjeux et options relatives au réacheminement et à la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile dans les collectivités éloignées et du Nord, et mener les recherches supplémentaires qui pourraient être requises.
2. 2.
   Organiser et animer deux (2) réunions de consultation avec les intervenants et, préparer tout le matériel nécessaire pour ces réunions.
3. 3.
   Rédiger et présenter deux (2) rapports en anglais :

a. Le rapport 1, présentant une version provisoire de meilleures pratiques de gestion et d'éléments potentiels d'un code de pratiques technique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, ainsi que des renseignements préliminaires sur les enjeux et les options relatives au réacheminement et à la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile dans les collectivités éloignées et du Nord. Ce rapport comprendra un plan de consultation. Le rapport sera utilisé pour l'animation des réunions de consultation et pour obtenir la rétroaction des intervenants.
b. Le rapport 2 comprend les éléments suivants :
i. Un résumé et une évaluation des commentaires des intervenants et de la rétroaction sur les renseignements contenus dans le rapport 1.
ii. Les meilleures pratiques de gestion et éléments constitutifs proposés pour un code de pratiques technique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, ainsi que des options proposées relatives au réacheminement et à la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile dans les collectivités éloignées et du Nord, en vue de l'examen de ces propositions par Environnement Canada. Ces renseignements sont destinés à éclairer Environnement Canada dans sa démarche d'élaboration du code de pratiques et des conseils ciblés pour le Nord.