Adjudicateur en chef adjoint - Processus d'évaluation indépendant

1.0 CONTEXTE

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est l’un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) mise en oeuvre en 2007. Il vise à apporter une résolution juste et durable à l’égard des séquelles laissées par les pensionnats indiens. La Convention, négociée par des représentants des groupes autochtones, des églises et du gouvernement du Canada, ainsi que par les avocats des demandeurs, constitue le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada. Le PEI se veut une solution de rechange au Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) qui avait été mis en place en 2003.

Le PEI constitue un mécanisme d’adjudication des demandes d’indemnisation présentées en raison de sévices qui ont été subis dans le réseau des pensionnats indiens, ou qui y sont reliées. Il a pour objectif d’indemniser les demandeurs pour des sévices sexuels et des sévices physiques graves ainsi que pour d’autres mauvais traitements ayant laissé des séquelles psychologiques graves chez les demandeurs. Lorsqu’il met en œuvre le PEI, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) privilégie une approche centrée sur les demandeurs tout en se montrant neutre et équitable envers toutes les parties.

Les demandes présentées dans le cadre du PEI ont été acceptées pendant une période de cinq ans, de la mise en œuvre de la CRRPI (19 septembre 2007) jusqu’à la date limite pour le dépôt d’une demande (19 septembre 2012). À l’époque où on rédigeait la CRRPI, on estimait qu’environ 12 500 demandes allaient être traitées dans le cadre du PEI. Cependant, il semble maintenant que le nombre total des demandes admises approchera plutôt les 35 000. Depuis 2007, quelque 26 000 demandes ont fait l’objet d’une audience, d’un examen sur dossier ou d’un règlement négocié. Les cas restants devront être résolus avant la dissolution du PEI. La CRRPI prescrit des objectifs de volume (2 500 demandes par année) et des délais (tenir l’audience dans les neuf mois suivant l’acceptation d’une demande). L’objectif actuel est de traiter jusqu’à 4 500 demandes par année. Au cours des mois et des années à venir, il sera particulièrement difficile de respecter les délais établis par la CRRPI, tout en assurant le traitement du grand nombre de cas présentés peu de temps avant le délai fixé pour le dépôt des demandes.

Le PEI est administré de façon indépendante, objective et impartiale par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), sous la direction d’un adjudicateur en chef. Le SAPI est géré par un directeur général, qui supervise les activités courantes. Le directeur général relève de l’adjudicateur en chef pour les questions opérationnelles, et il doit rendre compte au sous-ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) quant à l’exercice des pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines qui lui sont délégués. À cet égard, le Secrétariat d’adjudication est semblable à d’autres tribunaux qui fonctionnent indépendamment dans un contexte administratif gouvernemental.

Le personnel du SAPI compte quelque 272 personnes qui examinent les demandes pour déterminer si elles relèvent du PEI, reçoivent les documents obligatoires pour s’assurer que les demandes sont prêtes pour les audiences, fixent les dates d’audience, s’occupent de la logistique des audiences et, par la suite, mènent les processus devant conduire à la communication des décisions. De plus, le SAPI a des liens contractuels avec plus de 100 adjudicateurs.

Dans le cadre du PEI, l’indemnisation suit la validation de la demande par un adjudicateur indépendant et se fonde sur des définitions exhaustives des sévices ainsi que sur une grille d’indemnisation qui fait partie de la Convention de règlement. La norme de preuve est axée sur la prépondérance des probabilités, comme c’est le cas dans toute procédure civile. Toutefois, dans la plupart des cas, la norme pour établir la relation de cause à effet entre les actes indemnisables et les préjudices subis est l’existence d’un « lien plausible » au sens de la CRRPI. Les audiences sont présidées par une tierce partie neutre – un adjudicateur – qui entend tous les témoignages et qui est seul à interroger tous les témoins et à déterminer les éléments factuels qui ont été prouvés. Il rédige alors un rapport faisant état des constats et du niveau d’indemnisation (s’il y a lieu). Lorsqu’il est prouvé qu’il y a eu sévices, l’indemnisation est déterminée en fonction d’un cadre d’indemnisation normalisé. Ce cadre établit une structure commune d’évaluation qui sert à déterminer le degré de gravité des actes allégués ainsi que leurs répercussions sur chaque personne concernée. Les parties peuvent également choisir de régler les demandes sans audience.

La Convention de règlement renferme un supplément d’information sur le modèle du PEI. Elle est publiée en ligne à l’adresse suivante : http://www.reglementpensionnatsindiens.ca/.

2.0 PORTÉE DES TRAVAUX

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens cherche à obtenir les services d’au moins un adjudicateur en chef adjoint (ACA) afin d’aider l’adjudicateur en chef à mettre en œuvre le PEI et à diriger les activités du Secrétariat.

3.0 TÂCHES ET LIVRABLES

L’adjudicateur en chef adjoint doit :

1. 1.
   Gérer et superviser le travail des adjudicateurs, selon la charge de travail du Bureau de l’adjudicateur en chef;
2. 2.
   Participer à la sélection des adjudicateurs;
3. 3.
   Superviser l’affectation des adjudicateurs aux audiences et aux révisions;
4. 4.
   Apporter son soutien à la mise en œuvre des programmes de formation et des mesures administratives destinés à assurer la cohérence dans les décisions des adjudicateurs et dans l’interprétation et l’application du PEI.
5. 5.
   Aider l’adjudicateur en chef à appliquer un code d’éthique et à le faire respecter;
6. 6.
   Informer constamment l’adjudicateur en chef des besoins des adjudicateurs en matière de formation et de mentorat et l’aider à élaborer les programmes appropriés;
7. 7.
   Apporter son aide aux adjudicateurs dans les discussions concernant les règlements;
8. 8.
   Présider des audiences;
9. 9.
   Prodiguer des conseils aux adjudicateurs en ce qui concerne la conformité au PEI;
10. 10.
    Préparer des instructions devant permettre d’assurer la mise en œuvre efficace du PEI et les soumettre à l’examen de l’adjudicateur en chef;
11. 11.
    Recevoir les plaintes à propos du rendement des adjudicateurs et, s’il y a lieu, rencontrer les adjudicateurs afin d’examiner ces préoccupations et élaborer des mesures correctives pour y remédier;
12. 12.
    Communiquer avec les organismes de réglementation et les autorités policières;
13. 13.
    Informer l’adjudicateur en chef du rendement des adjudicateurs;
14. 14.
    Examiner les décisions des adjudicateurs pour s’assurer qu’ils appliquent le modèle comme il se doit en fonction des faits constatés. Dans le cas contraire, corriger la décision;
15. 15.
    Au besoin, recommander à l’adjudicateur en chef d’apporter des modifications aux politiques et aux normes du Secrétariat;
16. 16.
    Exécuter toutes les autres fonctions que lui confie l’adjudicateur en chef, et être prêt à le remplacer en son absence, sur demande;
17. 17.
    Préparer des rapports trimestriels destinés à l’adjudicateur en chef concernant le fonctionnement du processus d’adjudication sous le régime du PEI pour son secteur de responsabilité;
18. 18.
    Au besoin, représenter l’adjudicateur en chef devant les tribunaux superviseurs et d’autres tribunaux.

Outre les tâches générales énumérées ci-dessus, l’adjudicateur en chef adjoint devra, sur une base régulière :

1. 1.
   Rencontrer l’adjudicateur en chef et le Comité de surveillance, au besoin;
2. 2.
   Prodiguer des avis et des conseils aux adjudicateurs à propos des questions auxquelles ils sont confrontés au jour le jour, notamment en ce qui concerne :

1. a)
   l’interprétation des dispositions du modèle;
2. b)
   les procédures à respecter aux audiences;
3. c)
   les normes acceptables de rédaction des décisions, en ce qui concerne non seulement les constatations, mais aussi la façon de les intégrer aux exigences que prévoit le modèle.

1. 3.
   Participer à des réunions périodiques avec les parties, afin d’examiner les processus ou les questions liées à leur exécution;
2. 4.
   Interagir avec le personnel du Secrétariat du PEI.

Exigences obligatoires

Critère Description
CO1 À la clôture de l’appel d’offres, la ressource proposée DOIT détenir un grade en droit d’une université reconnue et posséder au moins dix (10) années d’expérience au barreau.

La date d’admission au barreau de la ressource proposée ainsi qu’une copie du grade universitaire ou d’un relevé de notes officiel portant le sceau de l’université doivent être fournies.

CO2 À la clôture de l’appel d’offres, la ressource proposée DOIT posséder au moins quatre (4) années d’expérience de l’adjudication de demandes mettant en jeu des questions de crédibilité, de causalité et de préjudices.

Les renseignements demandés au tableau 1 DOIVENT être fournis pour prouver l’expérience. Deux mois qui se chevauchent compteront pour un seul mois dans le calcul du nombre total de mois d’expérience.

CO3 À la clôture de l’appel d’offres, la ressource proposée DOIT posséder une expérience de la rédaction de révision ou d’appel de décisions ayant trait aux demandes réglées mettant en jeu des questions de crédibilité, de causalité et de préjudices.

Les renseignements demandés au tableau 1 doivent être fournis pour prouver l’expérience.

CO4 La soumission doit comprendre une copie du curriculum vitæ de la ressource proposée ainsi que deux références pouvant attester ses qualités personnelles.

CO5 Le soumissionnaire DOIT attester que tous les renseignements fournis en réponse à la présente demande de soumissions sont exacts et fiables en indiquant la date et en imposant sa signature sur toutes les attestations qui figurent dans le document d’appel d’offres avant de le joindre à la proposition technique.

Le Ministère a l’intention d’octroyer jusqu'à deux (2) contrats à la suite de cet appel de propositions.
Période : du 2 septembre au 30 septembre 2017.

Cette activité d’approvisionnement est assujettie à l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord relatif aux marchés public – Organisation mondiale du commerce, et l’Accord sur le commerce intérieur.