Évaluation des retombées économiques des frais et redevances perçus à la frontière sur trois secteurs économiques au Canada et aux États-Unis d’Amérique.

Contexte

En décembre 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, lequel énonce des initiatives précises visant la mise en place d’un partenariat à long terme qui s’articule autour d’une approche axée sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Le partenariat a été annoncé par les deux chefs, en février 2011, dans le cadre de la déclaration canado-américaine Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

Le Plan d’action tient compte du fait que la libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure des bienfaits économiques aux deux pays. Par conséquent, il prévoit plusieurs initiatives liées à la facilitation du commerce, à la croissance économique et aux emplois. Une de ces initiatives vise à « accentuer la transparence et la reddition de compte publiques dans l’application des frais et redevances payés à la frontière, afin de réduire les coûts des expéditeurs et de promouvoir la compétitivité commerciale. » Sécurité publique Canada et la Customs and Border Protection des États-Unis sont responsables de la réalisation de l’initiative, laquelle prévoit deux mesures de suivi :

1. Pour chaque pays, dresser un inventaire des frais et redevances payés à la frontière qui établira leur raison d’être et leur fondement juridique, la façon dont ils sont perçus, le montant qui est perçu, l’utilisation visée et la raison pour laquelle ils sont perçus à la frontière;

2. Charger une tierce partie d’effectuer une évaluation des retombées économiques de ces frais et redevances, y compris leur effet cumulatif, sur la position concurrentielle de trois secteurs économiques au Canada et aux États-Unis pour lesquels les activités transfrontalières revêtent une grande importance.

À l’issue de ces travaux, les responsables du projet produiront et publieront un rapport conjoint sur les frais et redevances payés à la frontière qui présentera un inventaire des frais et redevances perçus par chacun des pays et les résultats de l’évaluation des retombées économiques sur les trois secteurs. Ce rapport sera rendu public.

Pour donner suite à cet élément, Sécurité publique Canada et la Customs and Border Protection des États-Unis ont dressé chacun un inventaire des frais payés à la frontière pour son pays. Ces inventaires établissent la raison d’être et le fondement juridique des frais et redevances, la façon dont ils sont perçus,

le montant qui est perçu, l'utilisation visée et la raison pour laquelle ils sont perçus à la frontière. Ces inventaires contiennent des données sur les recettes totales perçues en 2010-2011 par chacun des gouvernements pour chaque catégorie de frais, ainsi que le montant pouvant être attribué aux activités frontalières canado-américaines. Certains de ces montants ont été estimés selon les données rendues publiques, les expéditions et les activités commerciales.

L'inventaire Canadienne peut être trouvé à l'adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/brdr-strtgs/bynd-th-brdr/brdr-fs-fra.aspx

L’inventaire américain peut être trouvé à l'adresse suivante :
http://cbp.gov/linkhandler/cgov/newsroom/highlights/border_fee_inventory.ctt/border_fee_inventory.pdf

Les inventaires sont axés sur le commerce et indiquent les frais et redevances imposés à la frontière canado-américaine pour la circulation des marchandises, et non pas des personnes. Il s’agit de frais et de redevances qui :

• s’appliquent à l’entrée des marchandises au pays;
• sont obligatoires à l’entrée de marchandises, peu importe le moment ou le point d’entrée où ils sont perçus;
• sont établis en vertu d’une autorité juridique (loi, règlement ou pouvoir législatif);
• sont imposés par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral de l’un des pays.

Quelques frais ou redevances des inventaires s’appliquent précisément à certaines marchandises, alors que d’autres sont plus généraux et touchent toutes les marchandises qui traversent la frontière canado-américaine. En outre, l’application de certains frais ou redevances dépend du point d’origine ou de la destination des marchandises.

Les inventaires ne comprennent pas les frais ou redevances suivants :

• les frais de douane, les contingents tarifaires ou les taxes d’accise;
• les frais imposés à l’entrée des services, des fournisseurs de services, des voyageurs et des personnes qui voyagent à des fins d’immigration;
• les frais perçus par un gouvernement provincial ou territoriale, un État ou une administration municipale;
• les frais perçus uniquement par des entités privées;
• les frais non transactionnels (comme les frais de services de courtage douanier et d’entreposage);
• les frais volontaires (frais d’adhésion aux programmes à l'intention des négociants dignes de confiance).

L’évaluation des retombées économiques de ces frais qui ne sont pas dans les inventaires ne fait pas partie du projet.

Afin d’aider à l’élaboration de l’inventaire canadien, Sécurité publique Canada a octroyé un contrat pour la création d’un inventaire des frais et redevances payés à la frontière canadienne. Cet inventaire sera communiqué à l’entrepreneur. Afin d’éviter tout avantage inéquitable, l’entrepreneur qui s’est vu attribuer le contrat précédent ne pourra pas soumissionner dans le cadre de cette demande de proposition.

Sécurité publique Canada cherche à obtenir des services professionnels pour évaluer les retombées économiques des frais et redevances indiqués dans l’inventaire sur les industries de véhicules automobiles et de fabrication de pièces pour véhicules automobiles, de fabrication de produits en plastique et de culture de légumes et de melons, au Canada et aux États-Unis d’Amérique. Il s’agit

d’évaluer l’effet cumulatif de ces frais et redevances sur la position concurrentielle de ces trois secteurs, par exemple sur des variables économiques clés, comme les ventes, les extrants et les exportations.

La réalisation de cette évaluation permettra de répondre à un engagement pris dans le cadre du Plan d’action d’« accentuer la transparence et la reddition de compte publiques dans l’application des frais et redevances payés à la frontière, afin de réduire les coûts des expéditeurs et de promouvoir la

compétitivité commerciale ». Les résultats de l’évaluation, ainsi que l’ inventaire des frais et redevances payés à la frontière, devraient être publiés dans un rapport canado-américain qui serait accessible au public.

Portée

L’étude se déroulera sur une période de vingt-quatre semaines. Elle sera basée sur la modélisation économétrique (comme le modèle économétrique ou le modèle d’équilibre général calculable) pour évaluer les retombées globales (directes et indirectes) des frais payés à la frontière, y compris leur effet cumulatif, sur la position concurrentielle de ces industries, par exemple sur les variables économiques clés comme les ventes, les extrants et les exportations. Des entrevues seront menées auprès d’environ trois entreprises de chacun des trois secteurs (de la fabrication de véhicules automobiles et de la fabrication de pièces pour véhicules automobiles, fabrication de produits en plastique et industries de culture de légumes et de melons). Les entreprises seront sélectionnées par l’entrepreneur sous réserve de l’approbation des responsables du projet. Ces entrevues auront pour objectif d’obtenir des données précises à l’appui de l’analyse des retombées économiques des frais payés à la frontière contenus dans les inventaires canadien et américain.

L’analyse de chaque secteur doit mettre l’accent sur les différentes conséquences, y compris, sans s’y limiter, les conséquences directes (le montant des frais) et indirectes (les coûts associés aux frais payés).

L’évaluation porte principalement sur les retombées économiques des frais et des redevances indiqués dans les inventaires, qui ont été dressés par les responsables du projet. Toutes les analyses doivent se limiter aux secteurs de la fabrication de véhicules automobiles et de la fabrication de pièces pour véhicules automobiles, de la fabrication de produits en plastique et de la culture de légumes et de melons.

Période du contrat

La “période du contrat” est toute la période durant laquelle le fournisseur a l’obligation de fournir les travaux, ce qui inclus:

(i) La “période du contrat”, commence à partir de la date de l’octroi du contrat et se termine le 31 mars, 2015, par contre, si les travaux sont entièrement finis et acceptés par l’autorité de projet avant le 31 mars, 2015, le contrat se terminera.

Méthodes d’évaluation

Les propositions seront évaluées conformément aux méthodes et aux critères d’évaluation énoncés dans la Partie 5.

(a) soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d’évaluation techniques et financiers.

(b) équipe d’évaluation composée de représentants du gouvernement du Canada évaluera les soumissions.

L’équipe d’évaluation se réserve le droit d’accomplir l’une quelconque des tâches suivantes, sans toutefois y être obligée :

a) des précisions où vérifier l’un ou la totalité des renseignements fournis par le soumissionnaire dans le cadre de cette DP;

b) avec l’une quelconque ou la totalité des personnes dont le nom est donné en référence ou interviewer, aux frais du soumissionnaire, le soumissionnaire ou l’une quelconque ou la totalité des personnes-ressources proposées pour effectuer les travaux, moyennant un préavis de 48 heures, afin de vérifier et confirmer les renseignements ou les données présentés par le soumissionnaire.

La méthode de sélection de l’entrepreneur est énoncée au point 2 de la Partie 5.