COMPARAISON À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE DES PROGRAMMES CONCERNANT LES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

Le travail proposé aidera Environnement Canada (EC) à comprendre comment le programme canadien concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se compare avec les pratiques courantes dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne le cadre législatif, le processus opérationnel, les exigences opérationnelles et les normes de service pour obtenir les autorisations nécessaires et effectuer le suivi des mouvements. Ce travail mettra l'accent principalement sur les pays dont les programmes se rapprochent le plus du programme canadien.
De plus, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé en janvier 2012 qu'EC élabore un système qui permette aux importateurs et aux exportateurs d'utiliser des échanges de renseignements électroniques en guise de première étape vers un système de suivi en ligne complet des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Cette recommandation avait été formulée dans le but de réduire le fardeau administratif et d'améliorer les normes de service. EC met en œuvre cette recommandation en améliorant le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes. Cette initiative offre également à EC une occasion de bénéficier d'informations provenant d’autres instances en cherchant à améliorer et à rendre plus efficaces ses procédés et opérations liés à la présentation des notifications, à l'approbation des permis et au suivi des documents de mouvement.
Le gouvernement fédéral met en œuvre les modalités des accords internationaux liés aux mouvements transfrontaliers de déchets auxquels le Canada est partie par l'entremise de règlements nationaux promulgués en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE [1999]). Le Canada est partie de trois accords internationaux sur les mouvements des déchets dangereux :

• La Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, de 1989 (ratifiée par le Canada en 1992).
• La Décision C(92)39/Final du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, de mars 1992, dont la version révisée C(2001)107 est harmonisée avec la Convention de Bâle.
• L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, de 1986 (modifié en 1992).

En signant ces accords, le Canada s'est engagé à élaborer une loi nationale afin de mettre en œuvre leurs modalités, et à promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. En vertu de la LCPE (1999), la Division de la réduction et de la gestion des déchets d'Environnement Canada met en œuvre les trois règlements suivants :
a. Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD), qui est le principal moyen pour la mise en œuvre de ces engagements internationaux. Le REIDDMRD assure le contrôle et le suivi des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses entre le Canada et d’autres pays et impose des procédures de consentement préalable pour l’exportation, l’importation et le transit des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

b. Le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux contrôle les mouvements de déchets dangereux entre les provinces et les territoires en imposant l'utilisation d'un système de suivi.

c. Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC) permet aux propriétaires canadiens de BPC d’exporter ces déchets aux États-Unis pour les traiter ou les éliminer (mais pas dans des sites d’enfouissement) quand les concentrations de ces déchets sont égales ou supérieures à 50 parties par million (ppm). Le Règlement exige que ces propriétaires remettent à Environnement Canada un préavis d’exportation pour les lots de déchets qu’ils entendent expédier. Si les lots de BPC sont conformes aux exigences du Règlement relatives à la santé humaine et à l'environnement, et si les autorités des pays ou des provinces où transitent les BPC ne s'opposent pas à leur expédition, Environnement Canada émettra au demandeur un permis l’autorisant à effectuer l’expédition.
Le processus du programme canadien concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est complexe. EC traite tous les renseignements soumis par les personnes qui souhaitent exporter, importer ou faire transiter par le Canada des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses comme l'exige le REIDDMRD. À la suite de l'examen de l'avis et des documents requis, et après réception de l'autorisation de la part des autorités concernées par le(s) mouvement(s) proposé(s), un permis pour autoriser ce(s) mouvement(s) est accordé par EC. Chaque envoi transfrontalier est ensuite l'objet d'un suivi par l'entremise d'un document de mouvement transfrontalier qui doit être envoyé à Environnement Canada et aux autres jurisdictions. Une fois que le traitement final des déchets ou des matières a été effectué, une confirmation d'élimination ou un certificat de recyclage doit être transmis à Environnement Canada. Il convient de noter qu'habituellement, on compte entre 2 000 et 2 500 notifications et permis, ainsi qu'environ 40 000 mouvements de déchets par année civile.
BUT

L'objectif de ce projet est de fournir une analyse comparative des exigences du programme canadien concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, notamment le cadre législatif, les exigences opérationnelles et les normes de service par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays. Ce document fournira un moyen de mesurer le rendement du programme canadien concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses par rapport à ceux des programmes internationaux similaires.

La période du contrat est de 32 semaines à partir de la date d‘octroi du contrat.