Experts conseils en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) chargés d’examiner les demandes d’AIPRP

L’entrepreneur devra fournir des services conformément à l’énoncé des travaux.

2. CONTEXTE

Les dispositions législatives sur l’AIPRP (notamment la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels) offrent aux citoyens canadiens, aux sociétés et aux individus présents au Canada le droit d’accéder à de l’information et à des dossiers sous l’autorité d’une institution gouvernementale. La Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (la Loi) garantit notamment que tous les renseignements demandés, qui ne font pas l’objet d’une exception ou d’une exclusion, seront fournis au demandeur.

Chacun des ministères ou organismes du gouvernement fédéral cités à l’annexe I de la Loi a un bureau de l’accès à l’information. Les personnes qui cherchent à obtenir des dossiers du gouvernement fédéral doivent en faire la demande par écrit à l’institution gouvernementale qui a l’information recherchée entre ses mains. De façon générale, le ministère ou l’organisme qui reçoit la demande a un délai de 30 jours pour répondre au demandeur. Le délai de 30 jours peut seulement être prolongé s’il existe des raisons bien définies et autorisées par la Loi, comme la tenue de consultations auprès d’autres institutions, des gouvernements ou des tiers.

Lorsque le délai prescrit est écoulé, le ministère ou l’organisme doit fournir une réponse complète à la demande d’information. Si l’institution gouvernementale ne répond pas dans les délais prévus, on présume qu’il y a eu refus, et l’institution peut faire l’objet d’une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada. Des plaintes peuvent également être déposées pour d’autres raisons, telles que la non divulgation d’information, des droits à verser, une prolongation des délais, etc.

Dans le cas où une plainte est déposée auprès du Commissaire à l’information du Canada, le BEC
mènera une enquête pour trouver la cause de la plainte et la solution.

3. Procédures d’évaluation

(a) Les soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, y compris les critères d’évaluation techniques et financiers.

(b) Une équipe d’évaluation composée de représentants du gouvernement du Canada évaluera les soumissions.

4. Renseignements – période d’invitation

Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante dont il est fait mention au point 5 de la Partie 1 le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.

L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.

Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.

Une demande de prorogation de la date de clôture de la Demande de Proposition (DP) sera étudiée à la condition que l'autorité contractante de Sécurité publique Canada (SP) la reçoive par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture indiquée à la page 1 de la présente Demande de Proposition. Si la demande est acceptée, la nouvelle date de clôture sera communiquée par le www.AchatsetVentes.gc.ca au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de clôture prévue. Si elle est rejetée, l'autorité contractante de Sécurité publique Canada enverra la réponse au demandeur au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de clôture prévue.

5. AUTORITÉ CONTRACTANT

Tanya Nadeau
Section des contrats et de l’approvisionnement
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest, 13e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Tél. : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle.

6. SÉCURITÉ

Cette demande de propositions comprend une exigence en matière de sécurité

7. CALENDRIER DU PROJET

(a) Durée du contrat : la « durée du contrat » représente toute la période au cours de laquelle l’entrepreneur est obligé d’exécuter les travaux et comprend :

(i) la « durée initiale du contrat », qui débute à la date d’attribution du contrat et se termine le 31 mars, 2015;

(ii) et la période durant laquelle le contrat est prolongé, si le Canada décide de se prévaloir des options énoncées dans le contrat.

(b) Option de prolongation du contrat :

(i) l’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus 3 période(s) supplémentaire(s) de une (1) année(s) chacune, selon les mêmes conditions. L’entrepreneur accepte que pendant la durée prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la Base de paiement.

(ii) le Canada peut exercer cette option à n’importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur au moins 30 jours civils avant la date d’échéance du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l’autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification officielle au contrat.