Portée du projet du Plan de gestion des produits chimiques concernant le moteur de recherche pour les substances

Sécurité

Chaque ressource proposée par le soumissionnaire doit détenir une cote de sécurité de niveau Fiabilité au moment de répondre à la présente demande de propositions. Pour démontrer le respect de cette exigence, il faut citer chaque ressource, ainsi que le niveau et le numéro de leur autorisation de sécurité, ou présenter une lettre de confirmation du ministère émetteur.

Propriété intellectuelle

L'entrepreneur sera propriétaire des renseignements originaux de la propriété intellectuelle découlant des travaux effectués dans la cadre du présent contrat, à la condition d’accorder une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, internationale, entièrement payée et libre de redevances autorisant l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle propres aux renseignements originaux qui sont dévolus à l'entrepreneur, mais qui peut limiter son exploitation commerciale.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada fait partie du programme environnemental global du gouvernement et est géré conjointement par Santé Canada et Environnement Canada. Les activités définies dans le PGPC s’appuient sur la position du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion sécuritaire des substances et des produits chimiques, et elles mettent l’accent sur la prise de mesures opportunes sur les principales menaces qui pèsent sur la santé et l'environnement. Ces activités incluent l'évaluation des risques, la gestion des risques, le contrôle et la surveillance ainsi que la recherche sur les produits chimiques qui peuvent être nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Le PGPC améliorera le degré de protection contre les produits chimiques. Il comprend un certain nombre de nouvelles mesures à caractère proactif qui donneront l'assurance d'une bonne gestion des substances chimiques. Une action immédiate réduira considérablement les coûts futurs associés au traitement de l'eau, à l'assainissement des sites contaminés et au traitement des maladies liées à l'exposition à des produits chimiques. En outre, le plan améliorera la qualité de vie des Canadiens et protégera mieux leur environnement.

En 2006, le Canada a commencé à identifier environ 4 300 produits chimiques auxquels on a donné une importance prioritaire pour des mesures à entreprendre au cours du processus de catégorisation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En octobre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la deuxième phase du PGPC pour poursuivre son engagement à l'égard de la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens. De plus, environ 400 à 500 nouvelles substances sont évaluées chaque année conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Un moteur de recherche pour les substances sur la liste intérieure des substances et la liste extérieure des substances améliorera la transparence en facilitant la communication des décisions réglementaires pour toutes ces substances, laquelle a été désignée comme une priorité à la réunion du Conseil consultatif des intervenants du PGPC, le 12 juin 2012.

Il est important d'avoir recours à un mécanisme qui communiquera clairement les décisions réglementaires sur les substances pour que les intervenants puissent déterminer aisément quelles substances ont été évaluées, ainsi que toutes mesures de gestion des risques qui y sont associées. À l'heure actuelle, l'industrie canadienne et les membres du public doivent se rendre sur différents sites Web pour trouver des renseignements sur les substances nouvelles, les résultats de catégorisation, le statut des substances à traiter, les rapports sur les évaluations et la gestion des risques, les conclusions de l'évaluation des risques et les mesures de gestion des risques. Un unique moteur de recherche sera un outil utile qui peut être utilisé pour aider l'industrie à déterminer quelles substances peuvent commencer – ou continuer – à être importées ou fabriquées, la façon dont peuvent être utilisées, améliorant ainsi la transparence envers les membres du public.

Objectifs

Produire un rapport dressant la liste des exigences opérationnelles détaillées, des priorités et de la portée d'un moteur de recherche sur les substances pour le PGPC qui permettra d’accroître la transparence des activités se rapportant à des substances, ce qui pourrait comprendre (sans toutefois s'y limiter) la mise en œuvre des dispositions relatives aux substances nouvelles, l'évaluation réglementaire et juridique des risques, les décisions en matière de gestion des risques, le statut des activités de programme et les rapports publiés.

Énoncé des travaux

Les services rendus comprendront les tâches suivantes :

1. 1.
   Examiner environ dix moteurs de recherche en ligne disponibles commercialement et publiquement et qui offrent des renseignements sur les décisions en matière de réglementation de produits chimiques, incluant les moteurs de recherche actuellement disponibles dans le cadre du PGPC d'un point de vue opérationnel (en ce qui a trait au contenu), et non d'un point de vue concerné par les comparaisons techniques, et produire un rapport sur les moteurs de recherche autres que ceux disponibles dans le cadre du PGPC.
2. 2.
   Présenter des options et consulter à l'interne des personnes-ressources clé particulières d'Environnement Canada et de Santé Canada (environ 10 à 15 personnes, individuellement ou en groupes, au besoin), pour recueillir des commentaires généraux sur les opinions du personnel du programme sur ce dont l'outil devrait rendre compte, y compris, sans toutefois s'y limiter :

a. les types de renseignements mis à disposition à partir de l'outil, y compris tout lien visant à appuyer les renseignements (p. ex. des rapports d'évaluation) et à déterminer la priorité de ces points pour une approche par étape;
b. le format que prendra l'affichage des renseignements au moment de la recherche (les normes du gouvernement du Canada permettront de déterminer comment la page sera affichée);
c. les types de recherches à appuyer (CAS, nom partiel d'un produit chimique, numéro d'enregistrement confidentiel, recherches avancées, etc.).
3. Présenter des options et consulter des intervenants externes identifiés par le chargé de projet (environ trois à cinq personnes), pour recueillir des commentaires généraux concernant ce dont l'outil devrait rendre compte, y compris, sans toutefois s'y limiter :
a. les types de renseignements mis à disposition à partir de l'outil, y compris tout lien visant à appuyer les renseignements (p. ex. des rapports d'évaluation) et à déterminer la priorité de ces points pour une approche par étape;
b. les types de recherches à appuyer (CAS, nom partiel d'un produit chimique, numéro d'enregistrement confidentiel, recherches avancées, etc.).

1. 4.
   Consulter à l'interne pour déterminer les sources d'information qui fourniraient des renseignements au moteur de recherche, y compris le format de ces sources et la façon dont les données sont conservées.
2. 5.
   Préparer une analyse des lacunes sur la disponibilité et l'état de préparation des renseignements dans le cadre du programme, pour fournir de l'information au moteur de recherche, comparativement à ce qui est demandé par l'industrie et le personnel. Déterminer les étapes nécessaires pour améliorer la gestion de l'information à l'interne afin de faciliter la disponibilité et l'état de préparation, le cas échéant.

Livrables du projet

Livrable 1 : Plan de travail : Environnement Canada a déterminé les étapes du plan de travail dans ce cadre de référence et fournira la liste des participants qui feront partie des consultations. L’entrepreneur devra soumettre un plan de travail préliminaire avec sa proposition. Une fois le contrat signé, l'entrepreneur devra apporter des précisions au plan de travail à l'aide des commentaires fournis par Environnement Canada, dans le but de préparer et de soumettre un plan de travail détaillé et définitif. Le plan de travail devra fournir une description détaillée de l’approche à utiliser pour achever les rapports requis, y compris ce qui suit :

• quels moteurs de recherche seront examinés;
• le temps approximatif nécessaire pour procéder aux examens et aux consultations;
• le format et la structure des rapports préliminaires et finaux.

Livrable 2 : Rapport préliminaire : Un rapport préliminaire doit être soumis au chargé du projet et aux intervenants externes aux fins d'examen. Le rapport préliminaire définira les priorités et les besoins opérationnels du moteur de recherche et consignera tout renseignement recueilli ainsi que l’analyse effectuée afin d'en arriver à une définition des besoins finaux. Le rapport devra également indiquer les personnes consultées au sujet des besoins du moteur de recherche. L'entrepreneur doit soumettre une copie électronique du rapport. Environnement Canada examinera le rapport et formulera des commentaires qui seront intégrés dans le rapport final.

Livrable 3 : Rapport final : Un rapport final doit être soumis au chargé de projet. Ce rapport comprendra la compilation finale des renseignements liés aux objectifs du projet et tous les commentaires au sujet du rapport préliminaire doivent y être intégrés. L'entrepreneur doit soumettre une copie électronique du rapport.

Livrable 4 : Modifications/suivis du rapport final : Dès que le rapport final sera transmis aux développeurs, il y aura une période de modifications supplémentaires/suivis, ce qui laissera à l’entrepreneur le temps de faire un suivi auprès de tout membre du personnel du programme ou de tout intervenant qui n’était pas disponible avant la date limite de production du rapport final et d’apporter les modifications nécessaires au rapport final. Pour répondre aux exigences du présent livrable, ces modifications doivent être intégrées dans le rapport final.

Calendrier du projet

Le travail sur le projet commencera immédiatement après la signature du contrat. Les travaux prévus dans le présent contrat doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2013.

Des téléconférences seront organisées de manière ponctuelle au besoin pour régler tout problème qui aurait pu survenir et pour apporter une orientation complémentaire.

Le livrable 1 doit être présenté dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat.

Le livrable 2 doit être présenté dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du contrat.

Le livrable 3 doit être présenté dans les 15 jours ouvrables suivant la réception par l’entrepreneur des commentaires d’Environnement Canada sur le rapport préliminaire.

Le livrable 4 doit être présenté dans les 30 jours ouvrables suivant la réception par l’entrepreneur des commentaires d’Environnement Canada sur le rapport final, ou au plus tard le 31 décembre 2013, selon la première éventualité.

Coût du projet

Environnement Canada a fixé le montant maximal de financement de ce projet à 60 870 $ (taxes en sus).